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Dans l'ensemble du code de la santé publique, toutes les occurrences des mots : « accès aux soins » sont remplacées par les mots : « accès à la santé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Amendement d'appel. Le présent amendement vise à remplacer chaque occurrence « accès aux soins » par « accès à la santé ». L'objectif est de préci...

L'article L. 6323‑1 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La délégation de la gestion, totale ou partielle, à des sociétés commerciales, est interdite. « Les centres rédigent un règlement intérieur en amont de leur ouverture dans lequel il désigne un responsable. Ce responsable est titulaire du diplôme ...

À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et en articulation avec le médecin traitant dans des conditions prévues par décret. » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, le médecin coordonnateur exerce ...

Le V de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « et en articulation avec le médecin traitant dans des conditions prévues par décret. » sont supprimés ; 2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée suivante : « Le médecin traitant du résident ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « odontologie », insérer les mots : « , de masso-kinésithérapie ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 8 et 9. III. – En conséquence, à l'alinéa 14, après les deux occurrences du mot : « odontologie », insérer les mots : « , ainsi que de masso-kinés...

Dans le code de la santé publique : 1° Toutes les occurrences des mots : « communauté professionnelle territoriale de santé » sont remplacées par les mots : « coopération locale d'équipe de santé » ; 2° Toutes les occurrences des mots : « communautés professionnelles territoriales de santé » sont remplacées par les mots : « coopérations local...

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « ponctuelle ». Exposé sommaire : L'article 5 prévoit une autorisation d'exercice en tant qu'adjoint de médecin soit octroyée dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins déterminées par arrêté, en cas d'afflux saisonnier ou exceptionnel de pop...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'utilisation par les salariées et l'application par les employeurs des dispositions particulières à l'allaitement prévues aux articles L. 1225‑30 à L. 1225‑33 du code du travail. Exposé sommaire : Alors que la promotion de l...

Tout étudiant qui présente le concours d'entrée en deuxième année d'études de médecine est informé préalablement à ses engagements, qu'en cas d'échec des mesures incitatives prévues par la présente loi, leur liberté d'installation peut être remise en cause au regard de l'évolution de la démographie médicale des subdivisions territoriales. Expo...

L'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas d'indication contraire du médecin, l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'État de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l'allaitement. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité so...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2013‑1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Plus largement répandues dans d'autres pays, la création des maisons de naissance en France a été rendue possible à titre...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences et le coût de la possible extension du congé maternité de quinze jours en cas d'allaitement. Exposé sommaire : La durée du congé maternité est fixée par loi. Elle comprend le congé prénatal et postnatal, et p...

Au troisième alinéa du II de l'article L. 1112-1 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « médecin », sont ajoutés les mots « , ou le cas échéant par la sage-femme ». Exposé sommaire : Les articles L. 1112‑1 et R. 1112‑1-2 du code de la santé publique prévoient que la rédaction de ce document remis au patient relève...

À la fin du premier alinéa de l'article L. 4151‑2 du code de la santé publique les mots : « et du nouveau-né » sont remplacés par les termes : « et de l'enfant, dans les conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Le taux de couverture vaccinale de la France est aujourd'hui l'un des plus bas d'Europe, inférieur à 20 % de la population...

Après le troisième alinéa de l'article L. 4151‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sages-femmes peuvent également prescrire aux hommes tous les examens nécessaires à la prévention de la santé sexuelle de la femme et du couple, dans les conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Afin de garantir...

L'article L. 2122‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un entretien prénatal précoce est réalisé au cours du premier trimestre de grossesse. Cet entretien est réalisé par une sage-femme ou un médecin ». Exposé sommaire : Il est ...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑8 du code de l’action sociale et des familles, après la référence : « L. 312‑1 », sont insérés les mots :« et à l’article L. 214‑1 du même code ainsi qu’à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique » ; II. – La disposition prévue au I entre en vigueur le 1er janvier 2021. III. – La perte de rec...

À la fin de l'article L. 4123‑14 du code de la santé publique, les mots : « sous la présidence du président du conseil départemental de l'ordre des médecins » sont remplacés par les mots : « sous la co-présidence du président du conseil départemental de l'ordre des médecins et de la présidente du conseil départemental de l'ordre des sages-femme...

L'article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1411-11-1. – Une équipe de soins primaires est composée d'un médecin généraliste de premier recours, d'un pharmacien et d'un infirmier libéral et de tout autre professionnel de santé en faisant la demande qui choisissent d'assurer leurs activités de soins de premi...

Par dérogation aux dispositions fixées par l'article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le directeur d'un établissement public de santé relevant du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de troi...