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Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'accompagner, notamment financièrement les porteurs de projets, sélectionnés dans le cadre d'appels à projets lancés à son initiative, et les producteurs de données associés aux projets retenus. » Exposé sommaire : Lors de l'élaboration du rapport de préfiguration du « Health data hub », pl...

I. – Après l'alinéa 46,insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. - Le premier alinéa de l'article L. 142‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application des articles L. 141‑1 et L. 141‑2 ainsi que dans le cadre des contenti...

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « IIIdecies. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 20‑3 et à l'article 20‑5‑6 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, les mots : « l'exception de son deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « L. 162‑5‑2, L. 162...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le sous-titre III de la partie préliminaire est complété par un article 10‑6 ainsi rédigé : «Art. 10‑6. –À la suite d'accidents, de sinistres, de catastrophes ou d'infractions susceptibles de provoquer de nombreuses victimes, les administrations, au sens de l'article L. 100‑3 du code des rela...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « actuellement en vigueur » les mots : « issues de la présente ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Abis. – Au 4° de l'article L. 1453‑7 du code de la santé publique, la dernière occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « aux 1°, 3° et 4° de ». Exposé sommaire : L'article L. 1453‑5 du code de la santé publique interdit aux personnes fabriquant ou commercialisant des produits de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 2011, la Haute Autorité de Santé (HAS) reconnait pour les patients atteints de pathologies chroniques le bénéfice de la prescription d'activités physiques adaptées comme thérapeutique non médi...

À l'alinéa 4, après le mot : « population, », insérer les mots : « et offrent ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 6111‑3-1 porte sur les missions et les activités de soins des hôpitaux de proximité. Certaines de ces activités seront obligatoires, comme l'activité de médecine, ou l'offre de consultations de spécialités. Dans le cadre ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° Favorisent en liaison avec leur médecin traitant la prise en charge des personnes en situation de vulnérabilité et leur maintien dans leur lieu de vie ; » Exposé sommaire : Le nouvel article L. 6111‑3-1 porte sur les missions et les activités de soins des hôpitaux de proximité. Certaines de ces activités seron...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « III. – Pour la réalisation, dans des conditions garantissant la qualité et la sécurité des soins, des missions définies au I et II, et de façon obligatoire, les hôpitaux de proximité exercent une activité de médecine, qui comprend des actes techniques le cas échéant, offrent des consultatio...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Les missions des hôpitaux de proximité sont exercées avec la participation conjointe des structures et professionnels de la médecine ambulatoire, avec lesquels ils partagent une responsabilité territoriale. » Exposé sommaire : Le nouvel article L. 6111‑3-1 porte sur les missions et les activ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 « Il est institué la possibilité de conserver des commissions mentionnées à l'article L. 1112‑3 dans chaque établissement partie à une fusion. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire une Commission des usagers (CDU) par site géographique et non par entité juridique afin que représentants des usagers qu...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1112‑3, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « y compris, lorsque ces établissements ont fait l'objet d'une fusion » ; 2° L'article L. 6141‑7‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est institué la possibilité de c...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 « Il est institué la possibilité de conserver des commissions mentionnées à l'article L. 1112‑3 dans chaque établissement partie à une fusion. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, dont France Assos Santé est à l'origine, propose de maintenir une commission des usagers sur des établissements issus ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le certificat de décès » les mots : « un certificat de décès provisoire : II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le certificat de décès provisoire peut permettre d'enclencher un certain nombre de démarches définies par décret à l'exclusion d...

À l'alinéa 29, après la seconde occurrence du mot : « au » insérer le mot : « moins ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rendre éligibles au dispositif dérogatoire et transitoire les praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) ayant exercé des fonctions salariées en tant que professionnels de santé dans un établissemen...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « Si dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, aucune mesure de limitation d'accès au conventionnement n'a été instituée dans les conditions prévues au 20°bis de l'article L. 162 5 du code de la sécurité sociale, » Exposé sommaire : L'accès des médecins au conventionnement nécessite qu...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « douze » le mot : « six » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à un instaurer une limitation d'accès au conventionnement si, six mois après la promulgation de cette loi, aucune mesure n'a été prise. Le nombre de médecins inscrits à l'ordre a augmenté au cours des dernières années, puisqu'on compt...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Chaque établissement partie à une fusion peut conserver des commissions mentionnées à l'article L. 1112‑3 ». Exposé sommaire : Le mouvement de recomposition hospitalier ne doit pas altérer la proximité sur un certain nombre de sujets dont notamment le processus de fusion d'établissements qui entraine la suppressi...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme...