Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans les collectivités d'outre-mer, cette affectation s'effectue en priorité au bénéfice de ceux qui y ont effectué leur premier cycle lorsqu'ils en expriment le souhait dans le cadre de leur projet professionnel ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit d'introduire le principe d'une...

L'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas d'indication contraire du médecin, l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'État de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l'allaitement. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité so...

À l'alinéa 25, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , à l'obligation d'interopérabilité entre l'espace numérique et les systèmes d'information des professionnels et des établissements de santé, ». Exposé sommaire : Dans son objectif de régulation, l'ASIP Santé définit les référentiels d'interopérabilité. Ce...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Après avis du groupement mentionné à l'article L. 1111‑24, ce décret précise également les objectifs de partage d'information assignés aux professionnels et établissements de santé qui visent à mesurer le respect de l'obligation d'interopérabilité mentionnée au précédent alinéa. » Exposé sommair...

L'article L. 1110‑4-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La conformité des systèmes d'information aux référentiels d'interopérabilité est mesurée par des objectifs de partage d'information assignés aux professionnels de santé, aux établissements et services de...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , conformément à la notion de consentement, telle que définie au 11 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces donné...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 8° Le cinquième alinéa de l'article L. 4311‑15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste mentionne, le cas échéant, les titres de spécialités ou de pratiques avancées détenus par les professionnels. » » Exposé sommaire : Les infirmiers peuvent détenir des titres de spécialités o...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « dans un délai d'un an » les mots : « avant le 1er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Le premier alinéa de l'article L. 632‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l'étudiant d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d'exercice. » Exposé sommaire : La découverte lors des études et particulièr...

Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d'ordre médical, ni en un traitement y afférent. » Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de restreindre le cadre d'intervention des différents acteurs du télésoin en excluant tout diagnostic et traitement néc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 2011, la Haute Autorité de Santé (HAS) reconnait pour les patients atteints de pathologies chroniques le bénéfice de la prescription d'activités physiques adaptées comme thérapeutique non médi...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les projets territoriaux de santé font l'objet d'une évaluation par le conseil territorial de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement renforce le rôle du conseil territorial de santé, instance de démocratie sanitaire, en faveur de la cohérence des initiatives territoriales, en leur con...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « en cohérence avec » les mots : « conformément à ». Exposé sommaire : Afin d'être parfaitement alignées sur les réalités de prise en charge médicale du terrain, les décisions de gestion des ressources médicales doivent être conformes à la stratégie médicale du groupement et non seulement en cohérence a...

Après le premier alinéa de l'article L. 632-1 du code de l'éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Le déploiement tout au long des études de médecine d'une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, définis en application d...

Après le premier alinéa de l'article L. 632‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le déploiement tout au long des études de médecine d'une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, définies en applicati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 2011, la Haute Autorité de Santé (HAS) reconnait pour les patients atteints de pathologies chroniques le bénéfice de la prescription d'activités physiques adaptées comme thérapeutique non médi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 2011, la Haute Autorité de Santé (HAS) reconnait pour les patients atteints de pathologies chroniques le bénéfice de la prescription d'activités physiques adaptées comme thérapeutique non médi...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « du directeur général de l'agence régionale de santé » les mots : « d'un collège tripartite, formé du directeur général de l'agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france a...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au VII de l'article L. 1441‑6 du code de la santé publique, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « sixième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 41 les trois alinéas suivants : « 4° L'article L. 4444‑1 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les mots : « l'ordonnance n° 2018‑20 du 17 janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « la loi ... n° ... relative à l'organisation et à la transformation du système de santé » ; « b) Au premier et au second a...