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2009 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
19/03/2019 — Sous-Amendement N° 2073 à l'amendement N° 1128 au texte N° 1767 - Après l'article 5 bis (Rejeté)
M. Benoit
Au début de la deuxième phrase du second alinéa, substituer aux mots : « Il est tenu de s'installer » les mots : « Son conventionnement à l'assurance maladie est subordonné à son installation, » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement précise et encadre l'incitation à exercer la médecine libérale en zone sous-dotée. Il s'appuie sur u...
19/03/2019 — Sous-Amendement N° 2074 rectifié à l'amendement N° 653 au texte N° 1767 - Après l'article 5 bis (Rejeté)
M. Benoit
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « post-internat, », insérer les mots : « le conventionnement de ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « désormais tenu d'exercer, à titre d'installation ou de remplacement, » les mots : « subordonné à son installation ou au remplacement, ». Exposé sommair...
19/03/2019 — Sous-Amendement N° 2075 à l'amendement N° 1056 au texte N° 1767 - Après l'article 5 bis (Non soutenu)
M. Benoit
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Il est tenu de s'installer » les mots « Son conventionnement à l'assurance maladie est subordonné à son installation » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement précise et encadre l'incitation à exercer la médecine libérale en zone sous-dotée. Il s'appuie sur un vérit...
19/03/2019 — Amendement N° 2076 au texte N° 1767 - Article 12 (Non soutenu)
M. Minot
Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Toute information lui permettant de faciliter son accès à la protection complémentaire ou au droit à l'aide prévus aux articles L. 861‑1 et L. 863‑1 du code de la sécurité sociale, ou au droit à l'aide prévue à l'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des famill...
19/03/2019 — Amendement N° 2077 au texte N° 1767 - Article 12 (Rejeté)
M. Guy Bricout, M. Zumkeller, M. Ledoux, Mme Descamps, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Warsmann
Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Toute information lui permettant de faciliter son accès à la protection complémentaire ou au droit à l'aide prévus aux articles L. 861‑1 et L. 863‑1 du code de la sécurité sociale, ou au droit à l'aide prévue à l'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des famill...
20/03/2019 — Amendement N° 2078 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Retiré avant séance)
M. Daniel, M. Gaillard, Mme Piron, M. Fugit, Mme Hérin, M. Simian, M. Nadot, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock...
Retiré avant publication. Exposé sommaire : En 2016, selon la CNAM, le montant total des dépassements d'honoraires a atteint le niveau record de 2,66 milliards d'euros dont 2,45 milliards pour les seuls spécialistes. Au final, la consultation peut parfois être majorée de 60 à 70 % par rapport au tarif conventionnel. Le contrat d'accès aux so...
22/03/2019 — Amendement N° 2079 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Daniel, M. Gaillard, M. Touraine, Mme Dufeu Schubert, Mme Piron, M. Fugit, Mme Hérin, M. Simian, Mme Valetta Ardi...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'une revalorisation tarifaire des actes techniques et des actes cliniques, négociée dans le cadre des conventions nationales prévues à l'article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale. Exposé sommair...
22/03/2019 — Amendement N° 2080 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricou...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'une revalorisation tarifaire des actes techniques et des actes cliniques, négociée dans le cadre des conventions nationales prévues à l'article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale. Exposé sommair...
20/03/2019 — Sous-Amendement N° 2081 à l'amendement N° 1992 au texte N° 1767 - Après l'article 5 bis (Adopté)
Mme Rist
À l'alinéa 3, substituer au mot : « rédigé » le mot : « établi ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.
20/03/2019 — Sous-Amendement N° 2082 à l'amendement N° 1992 au texte N° 1767 - Après l'article 5 bis (Adopté)
Mme Rist
À l'alinéa 2, substituer au mot : « et répondant à » le mot : « , dans ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.
20/03/2019 — Sous-Amendement N° 2083 à l'amendement N° 1992 au texte N° 1767 - Après l'article 5 bis (Adopté)
Mme Rist
À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « ou » insérer le mot : « par ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.
20/03/2019 — Sous-Amendement N° 2084 à l'amendement N° 1992 au texte N° 1767 - Après l'article 5 bis (Adopté)
Mme Rist
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1° Après le mot :« certificat », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « attestant le décès, établi par un médecin, en activité...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.
19/03/2019 — Sous-Amendement N° 2085 à l'amendement N° 1056 au texte N° 1767 - Après l'article 5 bis (Non soutenu)
M. Benoit
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement précise et encadre l'incitation à exercer la médecine libérale en zone sous-dotée. Il s'appuie sur un véritable conventionnement sélectif : le conventionnement des nouveaux médecins serait ainsi conditionné à leur installation dans une zone caractérisée par une offre de soins...
19/03/2019 — Sous-Amendement N° 2086 à l'amendement N° 667 au texte N° 1767 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Rist
Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Les deux derniers alinéas de cet amendement sont satisfaits par la rédaction de l'article 21 du projet de loi qui prévoient déjà que les PADHUE pourront réaliser, de la même façon que les internes, une partie de leur parcours de consolidation des compétences dans des terrains de stage ambulatoir...
19/03/2019 — Sous-Amendement N° 2087 à l'amendement N° 2053 au texte N° 1767 - Article 11 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricou...
À l'alinéa 2, après le mot : « financièrement », insérer les mots : « , à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation présentant un intérêt public, ». Exposé sommaire : Avec cet amendement le Gouvernement propose de permettre au groupement d'intérêt public « Health data hub » d'accompagner financièrement les porteur de projets et les pr...
19/03/2019 — Sous-Amendement N° 2088 à l'amendement N° 2062 au texte N° 1767 - Article 8 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricou...
I – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et n'exercent pas d'activité de chirurgie ni d'obstétrique. » II. – En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots : « À titre dérogatoire et ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe socialiste propose de ne pas restreindre à l'excès les missions des hôpitaux de proximité afin de laisser ...
19/03/2019 — Sous-Amendement N° 2089 à l'amendement N° 335 au texte N° 1767 - Article 2 (Adopté)
le Gouvernement
À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « de » les mots : « accédant au » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel
19/03/2019 — Sous-Amendement N° 2090 à l'amendement N° 335 au texte N° 1767 - Article 2 (Adopté)
le Gouvernement
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la réduction du taux d'inadéquation » les mots : « permettant une adéquation optimale » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision
19/03/2019 — Sous-Amendement N° 2091 à l'amendement N° 335 au texte N° 1767 - Article 2 (Adopté)
le Gouvernement
À l'alinéa 2, substituer aux deux dernières occurrences du mot : « les» les mots : « le nombre de » Exposé sommaire : sous-amendement rédactionnel
19/03/2019 — Sous-Amendement N° 2092 à l'amendement N° 335 au texte N° 1767 - Article 2 (Adopté)
le Gouvernement
À l'alinéa 2, substituer au mot : « proposés » le mot : « ouverts » Exposé sommaire : sous-amendement rédactionnel
