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À l'alinéa 9 après le mot : « spécialité », insérer les mots : « , en privilégiant le nombre de postes dans la filière « médecine générale », ». Exposé sommaire : La médecine générale doit être privilégiée comme point d'entrée des soins et la réforme du médecin traitant doit être poursuivie. En dix ans le nombre de généralistes a considéra...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Un arrêté pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et information du groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé » mentionné à l'article L. 1462‑1 du même code fixe la...

La section 2 du chapitre 2 du titre 6 du titre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Le 8° de l'article L. 162‑9 est complété par les mots : « et pour les orthophonistes, la durée minimale d'expérience professionnelle acquise au sein d'un établissement sanitaire, social ou médico-social » ; 2° Le 3° de l'article L. 162‑12‑9...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu'ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ». Exposé sommaire : La structuration des soins ...

L'article L. 632‑5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formation pratique de la dernière année d'internat ne peut pas être effectuée dans un centre hospitalier universitaire. L'interne, selon sa spécialité, poursuit son encadrement dans un centre hospitalier ou un hôpital de proximité. » Exposé sommaire : Un...

À l'alinéa 44, après le mot : « privés », insérer les mots : « à des fins non commerciales ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sécuriser la composition du groupement d'intérêt public (GIP) chargé de la gestion et de la mise en œuvre de la plateforme des données de santé. Il précise que les utilisateurs publics et privés de do...

Substituer aux alinéas 14 à 21 les cinq alinéas suivants : « aa) Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les actions des communautés professionnelles territoriales de santé s'exercent en adéquation avec les objectifs du projet régional de santé tel que mentionné à l'article L. 1434‑1. « Elles sont le lieu de c...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Les modalités d'affectation des étudiants de troisième cycle dans les établissements de santé privés ou auprès des praticiens libéraux ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de favoriser l'ouverture de lieux de stage dans les établissements privés et auprès des praticiens l...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « en vue notamment d'assurer la qualité et la sécurité des soins et de favoriser l'accompagnement global des patients ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le cadre de l'habilitation de l'article 3 et les finalités recherchées à travers la procédure de certification des médecins. Out...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique est une spécialité née lors du premier conflit mondial afin de réparer les « gueules cassées ». Le savoir-faire français en la matière est depuis...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « réduire » le mot : « supprimer ». Exposé sommaire : La nouvelle organisation des études de santé et la répartition des étudiants selon les filières doit viser à la suppression et non à une simple réduction des inégalités territoriales en matière d'accès aux soins. Tel est l'objet du...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « odontologie », insérer les mots : « , de masso-kinésithérapie ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 8 et 9. III. – En conséquence, à l'alinéa 14, après les deux occurrences du mot : « odontologie », insérer les mots : « , ainsi que de masso-kinés...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La lutte contre les maladies nosocomiales est essentielle dans la mesure où ces maladies permettent de mettre l'accent sur les conditions d'hygiène dans lesquelles sont traités les malades, notamment...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , déterminés en concertation avec les représentants de la profession au sein des territoires ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre une estimation la plus juste possible des besoins prévisionnels du système de santé en tenant compte des besoins des territoires. Pour ce faire, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer l'accès aux soins pour les patients sur l'ensemble du territoire. Il s'agit de permettre aux patients les plus fragiles notamment (personnes âgées, handicapées ...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'accompagner, notamment financièrement les porteurs de projets, sélectionnés dans le cadre d'appels à projets lancés à son initiative, et les producteurs de données associés aux projets retenus. » Exposé sommaire : Lors de l'élaboration du rapport de préfiguration du « Health data hub », pl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Toutes les études montrent une plus grande prévalence de l'obésité et du diabète dans les territoires ultra-marins avec les conséquences inévitables en matière d'hypertension, d'insuffisance rénale c...

Au premier alinéa de l'article L. 1111‑23 du code de la santé publique, après la référence : « L. 4211‑1 », sont insérés les mots : « et des dispositifs médicaux implantables ». Exposé sommaire : Actuellement, la fragmentation des outils informatiques des établissements de santé ne permet pas à une autorité compétente d'avoir la visibilité gl...

L'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas d'indication contraire du médecin, l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'État de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l'allaitement. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité so...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant « 5°bis La troisième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigés : « qui ont sollicité, au préalable, l'avis de la ou des conférences régionales de la santé et de l'autonomie concernées. Cet avis est rendu public. » II. – En conséquence, compléter cet artic...