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À l'alinéa 8, après le mot : « missions », insérer les mots : « en vue notamment de promouvoir l'emploi salarié ». Exposé sommaire : Le II de l'article 19 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour favoriser le développement de l'exercice coordonné des médecins dans le cadre de maisons de santé ou de centres de santé. Le pr...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Pour les personnes n'ayant pas d'identifiant national de santé, un système spécifique d'identifiants est créé. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, issu d'une proposition de l'UNIOPSS, vise à rendre l'espace numérique en santé (et le dossier médical partagé) accessibles à to...

Par dérogation à l'article L. 2212-2 du code de la santé publique, à titre expérimental à compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de quatre ans, le Gouvernement autorise les sages‑femmes à pratiquer l'interruption volontaire de grossesse instrumentale. Exposé sommaire : L'accès à l'IVG en France est de plus en plus com...

À l'alinéa 2, après le mot : « Modifier », insérer les mots : « , de manière cohérente et concertée avec l'ensemble des acteurs, ». Exposé sommaire : Des travaux, associant l'ensemble des acteurs de soins, les représentants de patients, et les sociétés savantes, sont menés depuis plusieurs mois afin de moderniser et réformer le régime des ...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées ». Exposé sommaire : Il est prévu que les capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième année de premier cycle soient déterminées annuellement par les universités. Pour déterminer ces capac...

Après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « « à titre obligatoire » sont remplacés par les mots : « avec l'accord du patient » ; ». Exposé sommaire : Les données médicales sont par excellence des données personnelles. Il convient donc de rappeler qu'elles ne peuvent être transmises et utilisées sans l'autorisation exp...

À l'intitulé du chapitre III du titre Ier, après le mot : « ville » insérer les mots : « , le secteur médico-social spécifique ». Exposé sommaire : Le secteur médico-social spécifique s'adresse à des personnes malades en situation de précarité sans logement ou à des personnes en situation d'addiction.La présence d'un médecin dans les établ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réponse aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux doit être assurée par l'ensemble des acteurs sur le territoire, équipes de soins primaires, équipes de soins spécialisés e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer cette habilitation à légiférer par ordonnance. Si la pertinence de la recertification n'est pas remise en cause, rien ne justifie que le Parlement soit sur cette question privé de tout débat. Les Ministres des Solidarités et de la Santé et de ...

Au début du deuxième alinéa de l'article L. 2132‑2 du code de la santé publique, sont insérés les mots : « Les professionnels de santé habilités, ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié le calendrier des examens de santé obligatoires des jeunes. Il est désormais prévu que trois des vingt examens,...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport comporte un volet consacré aux territoires d'outre-mer et notamment sur l'accompagnement au cours de la grossesse en site isolé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter la présence d'un volet consacré aux Outre-mer dans le rapport sur l'amélioration de l'accompagnement ...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées ». Exposé sommaire : Il est prévu que les capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième année de premier cycle soient déterminées annuellement par les universités. Pour déterminer ces capac...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de créer aux Antilles une faculté de médecine de plein exercice, ouverte sur l'international et susceptible de faire rayonner la médecine française sur l'arc caribéen. Exposé sommaire : Les Antilles français...

Au premier alinéa de l'article L. 1454‑6 du code de la santé publique, les mots : « présent chapitre » sont remplacés par les mots : « chapitre III du présent titre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de l'ordonnance n°2017‑49 du 19 janvier 2017 dont la ratification est prévue par le présent projet ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, les modalités d'affectation s'effectuent dans le respect des conditions d'équité au regard des résultats aux épreuves. » Exposé sommaire : Afin d'éviter une part subjective trop importante d'un jury d'admission et des distorsions importa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette proposition législative vise à établir une égalité de traitement entre la ville et l'hôpital en ce qui concerne le financement des actes et consultations externes. Imputés sur les enveloppes d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « assurent le premier niveau de la gradation des soins hospitaliers et ». Exposé sommaire : Le terme de « gradation » des soins évoque une hiérarchie dans la qualité des soins. L'offre de proximité ne saurait être une offre de moindre qualité. La sémantique est particulièrement import...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les conditions et modalités selon lesquelles est délivré un enseignement spécialisé dans la médecine scolaire. » Exposé sommaire : La médecine scolaire est un important vecteur de lutte contre les inégalités de santé. En plus des visites médicales qu'elle prend en charge, elle effectue des a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les programmes d'éducation thérapeutique apprennent aux personnes atteintes de maladie chronique à modifier leurs habitudes de vie et se soigner en toute autonomie. Leur efficacité, que ce soit en t...

I. – À titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, les médecins généralistes installant leur cabinet libéral dans les zones de désertification médicale définies par arrêté ministériel bénéficient d'un abattement total sur le bénéfice imposable. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créati...