Recherche d'amendements

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le projet territorial de santé a pour durée celle du diagnostic territorial partagé auquel il est rattaché. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, dont France Assos Santé est à l'origine, propose de renforcer la place des usagers dans la préparation du projet territorial de sa...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Toute information lui permettant de faciliter son accès à la protection complémentaire ou au droit à l'aide prévus aux articles L. 861‑1 et L. 863‑1 du code de la sécurité sociale, ou au droit à l'aide prévue à l'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des famill...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « En dehors des organismes complémentaires d'assurance maladie au titre de leur mission de prise en charge des frais de santé et des organismes poursuivant une mission d'intérêt général, les données de l'espace numérique de santé ne peuvent en aucun cas être communiquées à des organismes privés. » ...

I. – Après l'article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1434-3-1. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d'organisation des soins, sont créées, sur proposition de l'agence régionale de santé, dans les zones démographiques sous dotées médicalement, des zones franches rura...

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 81quinquiesainsi rédigé : «Art. 81 quinquies. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Les modalités de la réduction du taux d'inadéquation entre les postes proposés aux étudiants de troisième cycle et les postes effectivement pourvus. » Exposé sommaire : Le taux d'inadéquation mesure aujourd'hui la proportion de postes proposés aux étudiants qui ont passé les épreuves clas...

Après le premier alinéa de l'article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l'entourage du défunt est dans l'impossibilité de recourir à un médecin dans les deux heures suivant le décès, une infirmière justifiant de la formation requise peut établir le certificat de d...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 4161-1, après la première occurrence du mot : «  qui », sont insérés les mots : « prescrivent des vaccins ou » ; 2° Le 9° de l'article L. 5125-1-1 A est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet arrêté peut autoriser, après avis de l'agence nationale ...

Après l'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1110‑1‑2. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant les dispositifs de couverture santé et les conditions financiè...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le premier alinéa de l'article L. 1435‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'anonymat des personnes bénéficiant des prestations de soins ou de prises en charge et d'accompagnements médico-sociaux est garanti aux patients dans le respect d...

À l'alinéa 8, après le mot : «  acteurs », insérer les mots : « de santé du territoire » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le 4° de l'article L. 1411‑4 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De contribuer à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. » Exposé sommaire : L'amendement a pour objectif d'introduire la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé parmi les missions du Haut Consei...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « médecine », insérer les mots : « , et de chirurgie ambulatoire ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « de chirurgie ni ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'hôpital de proximité ne peut pas être le reflet d'un système de santé à deux vitesses. Il do...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 7° La gouvernance de la réforme associant la représentation des établissements publics de santé ; ». Exposé sommaire : Les hôpitaux publics ont dû s'adapter à la mise en œuvre de la réforme du troisième cycle qui s'est traduite par l'affectation d'un plus grand nombre d'internes de médecine gén...

Après l'alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants : « 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d'essais clinique...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 10 par les mots : « ainsi que les modalités visant à faciliter l'intégration des nouveaux praticiens au réseau professionnel du territoire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure, dans le projet territorial de santé, des modalités pour faciliter l'intégration des nouveaux praticiens ...

I. – Les agences régionales de santé et les conseils régionaux définissent, après avis des conseils départementaux, le périmètre des projets territoriaux de santé prioritaires pour l'installation de médecins, caractérisés par une insuffisance de l'offre médicale, dans lesquels les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les autres p...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1111‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données relatives à l'identification et quantité des médicaments, produits et objets définis à l'article L. 4211‑1 dispensés pour l'usage du bénéficiaire, avec ou sans prescription médicale, ainsi qu'aux dates de dispensation sont accessibles au méde...

Après l'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1110‑1-2. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'évolution des connaissances relatives aux pathologies psychi...

Après le mot : « reconduction, », la fin du dix-neuvième alinéa de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « sont approuvés par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. Ils sont réputés approuvés si les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé n'ont pas fait connaître aux signa...