Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1283 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 5 bis (consulter les débats)
Après le 4° de l'article L. 1411‑4 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De contribuer à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. »
Exposé sommaire :
L'amendement a pour objectif d'introduire la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé parmi les missions du Haut Conseil de la santé publique.
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