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Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Le titulaire ne peut communiquer ou vendre ses données de santé à un organisme privé à but lucratif ». Exposé sommaire : En 2017, le laboratoire Servier a développé un partenariat avec l'entreprise franco-américaine Embleema, nouvellement créée, qui propose aux individus d'héberger en ...

À la fin du premier alinéa de l'article L. 4151‑2 du code de la santé publique les mots : « et du nouveau-né » sont remplacés par les termes : « et de l'enfant, dans les conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Le taux de couverture vaccinale de la France est aujourd'hui l'un des plus bas d'Europe, inférieur à 20 % de la population...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En avril dernier, la presse financière britannique diffusait des extraits d'une note d'un analyste de Goldman Sachs consacrée au défi économique que représentait pour le secteur pharmaceutique les no...

Le dernier alinéa de l'article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « et les citoyens. Une conférence nationale de consensus traitant, au regard notamment des évolutions démographiques et épidémiologiques, de l'équilibre entre la qualité des soins, l'efficience économique et la qualité de vie au travail des profes...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi relative à l'orientation et la réussite des étudiants a laissé les Universités libres de fixer un quota d'élèves boursier·e·s. Certaines universités - notamment parisiennes, et notamment de mé...

L'article L. 5126‑4 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Lorsque l'autorisation prévue au I est demandée par les hôpitaux des armées, la pharmacie centrale des armées, l'Institution nationale des Invalides, la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris ou le bataillon des marins-pompiers de Marseille, les attribu...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 6° De contribuer à diffuser les normes de standardisation pour l'échange et l'exploitation des données de santé, en tenant compte des standards européens et internationaux. » Exposé sommaire : Il n'existe pas actuellement de normes nationales pour mettre en cohérence les différentes bases de do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il convient en effet d'aider les 8.6% des assurés de plus de 16 ans qui sont dépourvus de médecin traitant à en trouver un, on ne peut cependant obliger un médecin traitant à soigner un patient. C'est un principe de base. Ce n'est pas en votant de pareille mesure que l'on va favoriser l'attractivité...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors de difficultés relevant d'une maladie chronique, d'allergie ou d'intolérance alimentaire, il est proposé de mettre en place un Projet d'Accueil Individualisé élaboré par le chef d'établissement,...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le recours au statut de médecin adjoint est ouvert aux établissements de santé publics et privés. » Exposé sommaire : La création du statut de médecin adjoint est l'une des réponses apportées par le texte de loi aux difficultés d'accès aux soins dans de nombreux territoires. Afin de répondre p...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d'exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles. » ; ». Exposé sommaire : Les contrats d'e...

Un médecindiplômétitulaire de sa thèsedoit s'installer dans les cinq ans après l'obtention duditde son diplôme. Exposé sommaire : Actuellement, les médecins généralistes remplaçants jouent un rôle important dans notre système de soins puisqu'ils participent à la permanence et à la continuité de ces derniers. Pourtant, de nombreux médecins gén...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées ». Exposé sommaire : Il est prévu que les capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième année de premier cycle soient déterminées annuellement par les universités. Pour déterminer ces capac...

Les étudiants, durant le deuxième cycle des études médicales, doivent accomplir au moins un stage chez un ou des médecins généralistes praticien agréé-maître de stage des universités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à développer les stages en médecine générale dès le deuxième cycle des études médicales afin de faire découvrir cette spéc...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de la promotion de la télérecherche médicale, notamment pour ce qui concerne les maladies tropicales telles que la dengue, le chikungunya, zika, les arboviroses. Exposé sommaire : Les collectivités d'outre-m...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la cohérence de la stratégie élaborée au sein du GHT, nous proposons d'inscrire au niveau législatif : - D'une part la représentation des commissio...

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « ponctuelle ». Exposé sommaire : Cette disposition prévoit que l'exercice en tant qu'adjoint d'un médecin puisse être autorisé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins déterminées par arrêté, en cas d'afflux saisonnier ou exceptionnel de p...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La personne mineure qui fait usage du droit défini au premier alinéa de l'article L. 1111‑5 et à l'article L. 1111‑5-1 du code de la santé publique, peut ouvrir et utiliser, à partir de 16 ans, à son initiative, son espace numérique de santé personnel. » Exposé sommaire : Le présent amendement p...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « leurs droits » les mots : « les droits auxquels ils peuvent prétendre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le chapitre Ier du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 631‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 631‑3. – Durant les formations de santé, un enseignement relatif à la santé environnementale est dispensé. » II. – L'article L. 4021‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ains...