Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 639 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2019 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 10 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« , membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».
Exposé sommaire :
Afin de renforcer la cohérence de la stratégie élaborée au sein du GHT, nous proposons d'inscrire au niveau législatif :
- D'une part la représentation des commissions médicales d'établissement (CME) des établissements du GHT dans la commission médicale de groupement, les membres de la CMG devant être issus des CME des établissements membres,
- ainsi que la présidence du comité stratégique par le directeur de l'établissement support et sa vice-présidence par le président de la Commission médicale de groupement.
Nous proposons enfin d'inscrire au niveau législatif la révision des compétences de la CME en miroir de la CMG en précisant qu'elle « contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie d'établissement et du projet médical, en cohérence avec le projet médical partagé », et ce afin de renforcer la cohérence sur l'ensemble du groupement.
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