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Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et leurs représentants ». Exposé sommaire : L'article 11 prévoit d'ouvrir l'accès aux données de santé aux professionnels de santé dans la mesure où le système national des données de santé sera enrichi de l'ensemble des données collectées lors des actes pris en charge par l'assurance maladie. Nous deman...

L'article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ; « 2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'intéressée doit être informée sans délai dudit refus. L'établissement privé doit lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et dans leur parcours de santé » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de renforcer le rôle des hôpitaux de proximité comme acteurs de lutte contre les inégalités de santé dans les territoires. Il propose ainsi de compléter la seconde mission relative à la prise en charge des personnes en situa...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « Il » les mots : « Le conseil territorial de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel visant simplement à rendre le texte plus claire et compréhensible.

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « médicaux, » insérer le mot : « soignants, » II. – En conséquence, à l'alinéa 10, après le mot : « médicales, » insérer le mot : « soignantes, ». Exposé sommaire : La composition des commissions médicales de groupements est révélatrice des dynamiques en santé et en soins qui sont...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « odontologie », insérer les mots : « , de masso-kinésithérapie ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 8 et 9. III. – En conséquence, à l'alinéa 14, après les deux occurrences du mot : « odontologie », insérer les mots : « , ainsi que de masso-kinés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La situation à laquelle sont confrontés les établissements publics de santé est paradoxale. En dépit de la diversité des modalités d'emploi médical contractuel à leur disposition, ils rencontrent des difficultés importantes à recruter des praticiens, soit dans certaines disciplines pour lesquelles la s...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que de deux représentants locaux désignés par décret ». Exposé sommaire : La commission médicale de groupement ne peut faire l'économie de représentants locaux qui ont une connaissance précise de leurs territoires.

Au premier alinéa de l'article L. 3131‑1 du code de la santé publique, après le mot : « épidémie », sont insérés les mots : « ou de pénurie de médicaments ». Exposé sommaire : Le secteur pharmaceutique, le plus rentable de l'économie mondiale, a suffisamment de moyens et de relais pour redorer régulièrement son image, malgré les scandales qui...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les éléments relatifs à son accompagnement social et médico-social. » Exposé sommaire : Dans une perspective de décloisonnement du secteur de la santé, du social et du médico-social, il semble essentiel que soit intégré au futur espace numérique de santé une rubrique liée à l'accompagnement ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le recours au statut de médecin adjoint est ouvert aux établissements de santé publics et privés. » Exposé sommaire : La création du statut de médecin adjoint est l'une des réponses apportées par le texte de loi aux difficultés d'accès aux soins dans de nombreux territoires. Afin de répondre p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Faire de la politique en solitaire sur des questions aussi graves que les soins de proximité n'est pas acceptable. Notre Assemblée est responsable du dispositif médical que l'État met à la dispositio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi relative au droit des étrangers de mars 2016 avait supprimé la visite médicale des étudiants étrangers primo-arrivants qui était effectuée par les médecins de l'Office français de l'immigratio...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d'exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles. » ; ». Exposé sommaire : Les contrats d'e...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « odontologie », insérer les mots : « , de masso-kinésithérapie ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 8 et 9. III. – En conséquence, à l'alinéa 14, après les deux occurrences du mot : « odontologie », insérer les mots : « , ainsi que de masso-kinés...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le caractère absolu induit par cet alinéa est dangereux. Il me semble que dans certaines situations d'urgence il est nécessaire de pouvoir accéder à ces données pour des considérations d'ordre public. l'identification de blessés ou de cadavres peut par exemple justifier que ces données soient utilisées ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : « Toutes les études montrent une plus grande prévalence de l'obésité et du diabète dans les territoires ultra-marins avec les conséquences inévitables en matière d'hypertension, d'insuffisance rénale...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mettre un place un dispositif incitatif afin de favoriser la réalisation de stages par les étudiants dans les zones sous tendues sans pour autant rendre ces stages o...

À l'alinéa 44, après la quatrième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « ,des représentants des professionnels de santé ». Exposé sommaire : Les nouvelles dispositions de l'article L. 1462‑1 évoquant les futurs membres du groupement d'intérêt public (GIP) « Plateforme des données de santé » ne prennent pas en compte les représ...

À l'alinéa 20, après la première occurrence du mot : « territoire », insérer les mots : « , hors établissements de santé de proximité, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les établissement de santé de proximité ne peuvent fusionner ou substituer leurs commissions médicales d'établissements. En effet, le groupemen...