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Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 4° Mettre en place des dispositifs communs ou mutualisés de prévention des risques professionnels et d'amélioration de la qualité de vie au travail. » Exposé sommaire : L'article 10 rénove et renforce la gouvernance des Groupements Hospitaliers de Territoires (GHT). Dans ce cadre, il prévoit no...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Contrairement à la pratique, le gouvernement n'a pas prévu, dans ce texte, des dispositions adaptant la loi aux spécificités ultramarines. Or, les outre-mer présentent un certain nombre de particular...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le 3° du II de l'article L. 313‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Les projets de création et d'extension d'établissement et de services avec modification de la catégorie des bénéficiaires de l'établissement ou du service, au sens de article L. 312‑...

La section 2 du chapitre 2 du titre 6 du titre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Le 8° de l'article L. 162‑9 est complété par les mots : « et pour les orthophonistes, la durée minimale d'expérience professionnelle acquise au sein d'un établissement sanitaire, social ou médico-social » ; 2° Le 3° de l'article L. 162‑12‑9...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «c) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorisation d'exercer la médecine à titre de remplaçant d'un médecin n'est donnée aux personnes désignées aux deuxième et troisième alinéas qu'au cours de leurs trois premières années d'activité suivant la validation de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'idée des hôpitaux de proximité est séduisante, elle ne fait pas l'unanimité dans nos territoires où les habitants y voient une nouvelle façon d'appauvrir les petits hôpitaux.

L'article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1411-11-1. – Une équipe de soins primaires est composée d'un médecin généraliste de premier recours, d'un pharmacien et d'un infirmier libéral et de tout autre professionnel de santé en faisant la demande qui choisissent d'assurer leurs activités de soins de premi...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Après le premier alinéa de l'article L. 1435‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces accès sont assurés dans des conditions garantissant l'anonymat des personnes bénéficiant des prestations de soins ou de prises en charge et d'accompagnements médico-so...

À la cinquième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « ruraux », insérer les mots : « , de montagne ». Exposé sommaire : L'amendement propose que l'État tienne compte également des spécificités des territoires de montagne dans la fixation des objectifs pluriannuels de capacité d'accueil des formations aux métiers de la santé. En effet, l'a...

Le premier alinéa de l'article L. 632‑1 du code de l'éducation est complété par les mots :« et à l'offre de soin sur tout le territoire ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel sur la nécessité de diversifier les stages effectués par les étudiants en médecine. L'article L. 632‑1 du code de l'éducation dispose actuellement que le...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « 8° Définit les normes d'interopérabilité pour l'échange et l'exploitation des données de santé. Ces normes sont opposables à tous les acteurs. » Exposé sommaire : Le système national des données de santé a été créé par la loi « de modernisation de notre système de santé ». Il met à disposition ...

Le premier alinéa de l'article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas : « Le fabricant, les utilisateurs d'un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé : « 1° Tout incident ou risque d'incident mettant en cause un dispositif ayant en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interpeller sur le manque de transparence des contrats de complémentaires santé au niveau de l'affichage des taux de remboursement, souventtotalement incompréhensibles pour les ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « À la demande du patient, le télésoin peut être précédé d'un échange entre un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux et son médecin généraliste, afin de s'assurer du bon diagnostic lors d'une activité de télésoin. En vue de l'intérêt du patient, le médecin et le professionnel de télésoin...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « pour » les mots : « , qui doivent garantir une équité de traitement entre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les épreuves d'admission au 3ème cycle des études de médecine doivent garantir une équité de traitement entre les étudiants. Cette équité pourra notamment passer par l'...

En raison des spécificités de la médecine qui y est exercée, les cabinets médicaux situés dans les territoires touristiques bénéficient d'équipements adaptés. Exposé sommaire : Les territoires touristiques connaissent, plusieurs mois dans l'année, une augmentation conséquente de leur population. En outre, ils sont aussi soumis à des risques s...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan des dérogations permettant aux collectivités de Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon de recruter des praticiens à diplôme étranger hors Union Européenne et expose les perspectives d'élargissement de ce régime ...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 162‑1‑11 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils délivrent, par tous moyens adaptés, à chaque assuré social, un relevé annuel des soins dispensés tels que définis aux articles L. 162‑1 et suivants, de leur coût, de leur prise en charge et de leur remboursement par l...

À compter du 1er janvier 2020 et pour une durée de deux ans, à titre expérimental, l'État peut autoriser dans quatre régions déterminées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la dispensation, par les pharmaciens d'officine, de certains médicaments définis à l'article L. 5132 6 du code de la santé publique lorsqu'ils so...

À l'alinéa 2, après le mot : « compétences », insérer les mots : « , la qualité des pratiques professionnelles ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les objectifs de la certification prévue par le projet de loi et par conséquent le niveau attendu des qualifications des médecins. Si ...