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À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « des » les mots : « le conseil territorial de santé en lien avec ». Exposé sommaire : Le conseil territorial de santé est une instance de démocratie en santé qui garantit la représentativité de tous les acteurs du système de santé – y compris des représentant...

À l'alinéa 26, après le mot : « primaires », insérer les mots : « , des équipes de soins spécialisés ». Exposé sommaire : La réponse aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux doit être assurée par l'ensemble des acteurs sur le territoire, équipes de soins primaires, équipes de soins spécialisés et au-delà les commun...

Au dernier alinéa de l'article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « ainsi que pour certains actes d'anatomie et cytologie pathologique dans les conditions déterminées par un décret pris en Conseil d'État. » Exposé sommaire : 3000 nouveaux cas et 1000 décès liés au cancer du col de l'ut...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : «aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l'article L. 6213‑1 ». Exposé sommaire : Les professionnels de santé pouvant constituer une CPTS sont définit par le code de la santé publique. La liste étant actuellement ex...

Après le mot : « jour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « , font l'objet d'analyses au moins mensuelles de la qualité de l'eau. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir une protection adaptée de la qualité de l'eau potable. La volonté de simplification de la procédure d'instauration des périmètres de protection des capta...

À l'alinéa 24, substituer au mot : « et la gouvernance », les mots : « , la gouvernance et l'évaluation ». Exposé sommaire : L'article 12 donne la possibilité à chaque usager d'ouvrir son espace numérique de santé d'ici le 1er janvier 2022 afin notamment d'accéder à son dossier médical partagé. Dans ce contexte, cet amendement vise à assu...

L'article L. 4131‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 1° et 2° de l'article L. 4111‑1, le représentant de l'État dans la région de Guadeloupe peut autoriser, par arrêté, un médecin ressortissant d'un pays autre que ceux mentionnés au 2° du même article ou titulaire d'un diplôme de médec...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2°bisSon dossier pharmaceutique ; » Exposé sommaire : L'espace numérique personnel de santé doit prendre en compte le Dossier pharmaceutique parmi les outils et données auxquels il permettra d'accéder afin que ce dernier dispose dès sa mise en service d'un volume suffisant de données relatives ...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, cette affectation s'effectue en priorité au bénéfice de ceux qui y ont effectué leur premier cycle lorsqu'ils en expriment le souhait dans le cadre de leur projet professionnel ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit ...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le sous-titre III de la partie préliminaire est complété par un article 10‑6 ainsi rédigé : «Art. 10‑6. –À la suite d'accidents, de sinistres, de catastrophes ou d'infractions susceptibles de provoquer de nombreuses victimes, les administrations, au sens de l'article L. 100‑3 du code des rela...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe les Républicains vise à donner aux hôpitaux de proximité une réelle autonomie. En effet, les établissements de proximité ne doivent en aucun cas être les déversoirs des GHT en devenant de simples lits de SSR avec un petit plateau pour les opérations de médecine. Si ces établi...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les besoins territoriaux de formation sont inscrits dans les conventions que les universités passent avec les établissements de santé, publics et privés. » Exposé sommaire : L'accès aux soins, et notamment l'accès à une offre médicale équilibrée et de qualité sur l'ensemble des territoires, con...

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « ponctuelle ». Exposé sommaire : Cette disposition prévoit que l'exercice en tant qu'adjoint d'un médecin puisse être autorisé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins déterminées par arrêté, en cas d'afflux saisonnier ou exceptionnel de p...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : L'alinéa vise à confier au directeur de l'ARS concerné la validation des du projet de santé des CPTS ainsi que leur périmètre, plutôt que de laisser les professionnels libéraux libres de s'associer et de contractualiser. Cet amendement vise donc à supprimer cet alinéa.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis L'avant-dernière phrase du même alinéa est complétée par les mots : « après consultation des unions régionales de santé, des fédérations hospitalières et des présidents de départements » ; ». Exposé sommaire : L'article L. 632‑6 du Code de l'éducation donne aux Centre national de gestion ...

À l'alinéa 26, après le mot : « primaires », insérer les mots : « , des équipes de soins spécialisés ». Exposé sommaire : La réponse aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux doit être assurée par l'ensemble des acteurs sur le territoire, équipes de soins primaires, équipes de soins spécialisés et au-delà les commun...

Après l'alinéa 64, insérer l'alinéa suivant : «bbisA) Au troisième alinéa, après le mot : « Français », sont insérés les mots : « ayant obtenus leurs diplômes à l'étranger ou »; ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de faciliter le retour en France des binationaux ayant obtenu des diplômes médicaux hors de l'Union eu...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu'ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ». Exposé sommaire : La structuration des soins ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi relative au droit des étrangers de mars 2016 avait supprimé la visite médicale des étudiants étrangers primo-arrivants qui était effectuée par les médecins de l'Office français de l'immigratio...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « y compris en veillant à suspendre les opérations ayant pour conséquence la réduction du nombre de lits ou de places dans ces établissements ». Exposé sommaire : Le 19 janvier 2018, l'AMUF (association des médecins urgentistes de France) interpellait le ministère de la santé en demandant la suspension de...