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À l'alinéa 2, après le mot : « primaires », insérer les mots : « et les acteurs du secteur médico-social ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les équipes de soins spécialisés doivent assurer leur exercice de manière coordonnée avec le maillage du secteur médico-social sur leur territoire.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon les informations recueillies par la mission d'information relative aux dispositifs médicaux, leurs prix tiennent compte, en France, des différents « ancillaires ». En conséquence, il n'est pas ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer l'accès aux soins pour les patients sur l'ensemble du territoire en palliant le manque de médecins habilités à prescrire des actes de masso-kinésithérapie dans ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II.- Après l'article L. 1411‑11‑1 du même code, il est inséré un article L. 1411‑11‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1411‑11‑2. – Une équipe de soins primaires transitoire est constituée par au moins deux professionnels de santé, choisissant d'assurer leurs activités de soins de premier recours...

À l'alinéa 20, substituer au mot : « deux » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les garanties pour les étudiants signant un contrat d'engagement de service public (CESP) prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation. En effet l'absence de visibilité sur les éventuelles modifications des zonages prévus pa...

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones caractérisées par des difficultés dans l'accès aux soins, les médecins exerçant au-delà de l'âge légal de départ en retraite bénéficient d'un abaissement de leur charges sociales. » II. – La perte de recettes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement d'appel pour alerter le Gouvernement sur l'inquiétude grandissante d'un certain nombre de médecins qui voient dans l'élaboration d'un projet territorial de santé une entrave dans l'activité des médecins libéraux qui ne veulent pas travailler sous les ordres de l'hôpital de...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. –Dans un délai de six mois à compter de la délivrance de leur diplôme d'État de docteur de médecine, les médecins désireux d'exercer leurs fonctions à titre libéral en font la déclaration auprès de l'agence régionale d...

I. – À la troisième phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « d'organisation et ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « de la permanence et ». Exposé sommaire : Le projet territorial de santé constitue un espace de mise en cohérence des démarches des différents acteurs de santé sur un même territoire. Il ne co...

Supprimer l'alinéa 12 Exposé sommaire : L'article prévoit que le titulaire de l'espace numérique de santé puisse accéder à ses constantes de santé éventuellement produites par des applications ou des objets connectés référencés. Certes, ces applications suivent peut-être des référentiels de sécurité ou des normes que le futur article 1111‑13‑...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 2223‑42 du Code général des collectivités territoriales dispose que « l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat, établi par un médecin, attestan...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan des dérogations permettant aux collectivités de Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon de recruter des praticiens à diplôme étranger hors Union Européenne et expose les perspectives d'élargissement de ce régime ...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , en concertation avec les représentants du territoire. » Exposé sommaire : La responsabilité des territoires est insuffisamment énoncée. Il s'agit d'optimiser l'estimation des besoins en santé du territoire en lien avec tous les acteurs régionaux.

I. – À la fin de l'alinéa 22, substituer au mot : « approbation » les mots : « avis » II. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer aux mots : « à l'approbation du » les mots : « pour avis au ». Exposé sommaire : L'article 7 crée le projet territorial de santé et précise que les projets des communautés professionnelles territoriales ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement fait écho aux difficultés rencontrées par certaines sociétés françaises dans le cadre du renouvellement de certification de leurs dispositifs médicaux. Pour permettre leur mise sur le...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « L'affectation par subdivision territoriale et par spécialité des étudiants ayant satisfait aux exigences des épreuves mentionnées au présent alinéa s'effectue selon des modalités prenant en compte les résultats aux épreuves mentionnées au présent 1° ainsi que le parcours de formation et l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ouvre aux collectivités territoriales la possibilité d'attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le mainti...

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « ponctuelle ». Exposé sommaire : Cette disposition prévoit que l'exercice en tant qu'adjoint d'un médecin puisse être autorisé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins déterminées par arrêté, en cas d'afflux saisonnier ou exceptionnel de p...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il présente également des propositions relatives à l'accès aux soins des personnes en situation de précarité et confrontées à des inégalités de santé. » Exposé sommaire : L'article 7 crée le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé (PTS) qui concrétisent l'objectif d'or...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques » les mots : « Le service statistique ministériel du ministère chargé de la santé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.