Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1422 (Irrecevable)
Publié le 17 mars 2019 par : Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 7 quinquies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à améliorer l'accès aux soins pour les patients sur l'ensemble du territoire en palliant le manque de médecins habilités à prescrire des actes de masso-kinésithérapie dans certaines zones sous-dotées du territoire. Cette mesure vise à remédier à une rupture d'égalité manifeste dans l'accès aux soins.
L'accès direct aux soins en kinésithérapie permettrait d'apporter une réponse à cette situation difficile.
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