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Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : «abis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si l'hydrogéologue désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour l'étude du dossier le juge nécessaire, l'acte portant déclaration d'utilité publique peut instaurer un périmètre de protection rappr...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , et facilitant l'accès à l'information sur les droits définis au titre Ier du livre Ier de la première partie du présent code et sur les recours en cas de refus de soins définis à l'article L. 1110‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d'élargir les informati...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les conditions et modalités selon lesquelles est délivré un enseignement relatif aux problématiques spécifiques liées à la précarité. » Exposé sommaire : L'accès aux soins des populations en situation de grande précarité soulève des problématiques spécifiques : droits et dispositifs d'aide p...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 14. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 14 du présent article visent à fixer une limite d'âge pour les magistrats des chambres disciplinaires des ordres et les alinéas 19 à 27 pour les magistrats des chambres disciplinaires de la section des assurances sociales...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Les modalités d'accompagnement des étudiants par les professionnels de santé, sous la forme de séminaires et ateliers de découverte des métiers, afin de leur permettre de définir un projet professionnel en adéquation avec leurs aspirations. » Exposé sommaire : La mise en place de ces sémin...

L'article L. 4362‑11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les modalités selon lesquelles l'opticien-lunetier peut participer aux actions de prévention et de dépistage visuel à l'école maternelle et primaire telles que définies à l'article L. 541 1 du code de l'éducation. Il oriente, le cas échéant, l'enfa...

Après l'alinéa 57, insérer les deux alinéas suivants : « VIIIbis. – L'article L. 161‑28‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les praticiens-conseils sont garants de la confidentialité des données médicales détenues par les organismes d'assurance maladie. » Exposé sommaire : Avec le codage des actes ef...

Le chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 4362‑10, les mots : « , dans le cadre d'un renouvellement, » sont supprimés ; 2° L'article L 4362‑11 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les modalités de mise en œuvre d'une solution séc...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « , les associations d'usagers du système de santé agréées définies à l'article L. 1114‑1, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 14, après la dernière occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , un répertoire des associations d'usagers du système de santé agr...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de la promotion de la télérecherche médicale, notamment pour ce qui concerne les maladies tropicales telles que la dengue, le chikungunya, zika, les arboviroses. Exposé sommaire : « Les collectivités d'outre...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Au troisième alinéa du II de l'article L. 136‑5 du code de la sécurité sociale, les références : « L. 632‑6, L. 632‑7 et L. 634‑2 » sont remplacées par les références : « L. 632‑6 et L. 632‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avec les hôpitaux de proximité, les maternités vont être de plus en plus éloignées des zones déjà sous-dotées dans ce domaine. Les maisons de naissance ne vont certes pas résoudre les difficultés ter...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° Participent à la lutte contre la désertification médicale dans une approche territoriale de la santé. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à fixer comme critère de définition des hôpitaux de proximité la nécessaire lutte contre la désertification médicale. Aussi, cet ...

Dans le code de la santé publique : 1° Toutes les occurrences des mots : « communauté professionnelle territoriale de santé » sont remplacées par les mots : « communauté locale d'équipe de santé » ; 2° Toutes les occurrences des mots : « communautés professionnelles territoriales de santé » sont remplacées par les mots : « communautés locales...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les Appartements de coordination sont des dispositifs médico-sociaux composés d'équipe pluridisciplinaire (médecins, infirmiers, psychologues, travailleurs sociaux de niveau II et III) permettant d'a...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Pour les personnes n'ayant pas d'identifiant national de santé, un système spécifique d'identifiants est créé. » Exposé sommaire : L'espace numérique en santé et le dossier médical partagé doivent être des dispositifs accessibles à l'ensemble des usagers du système de santé, y compris pour les ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « odontologie », insérer les mots : « , de masso-kinésithérapie ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 8 et 9. III. – En conséquence, à l'alinéa 14, après les deux occurrences du mot : « odontologie », insérer les mots : « , ainsi que de masso-kinés...

L'article L. 6152‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels visés par le 2° du présent article peuvent exercer dans les établissements de santé publics ou privés, que cela soit à temps plein ou temps partiel. » Exposé sommaire : Impliqués dans l'accès aux soins mais aussi dans la formation ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , après consultation des collectivités territoriales concernées ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Actuellement, l'hôpital de proximité constitue une structure exerçant une activité de médecine ou de soins de suite et réadaptation plafonnée, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas excéder un nombre de s...

L'article L. 6152‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 6152‑5‑1. – Il peut être interdit aux praticiens hospitaliers d'exercer dans un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d'examens de biologie médicale ou une officine de pharmacie où...