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Après l'article L. 1460‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1460‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1460‑2. – Les données de santé à caractère personnel recueillies à titre obligatoire et destinées aux services ou aux établissements publics de l'État ou des collectivités territoriales ou aux organismes de sécurité sociale ne peu...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , y compris sur la responsabilité éthique face à la vaccination. » Exposé sommaire : Au-delà d'une responsabilité individuelle, la vaccination représente un devoir de prévention collectif. Face au manque d'adhésion dont peut pâtir la vaccination, les professionnels de santé ont un rôle indispensable à j...

À l'alinéa 26, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 40 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la portée de la mesure proposée par le présent article qui tend à assouplir très fortement la règlementation des périmètres de protection autour des petits captages d'eau. Le seuil fixé à une moyenne quotidienne de 100 m3 d'eau...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A ce jour, certains substituts nicotiniques sont inscrits sur la liste des médicaments en accès direct : le pharmacien a donc la possibilité de les dispenser aux patients sans prescription médicale. ...

Le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et aides-kinésithérapeutes » ; 2° Après le chapitre IIIbis, il est inséré un chapitre IIIter ainsi rédigé : « Chapitre IIIter : A...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d'exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles. » ; ». Exposé sommaire : Les contrats d'e...

Rédiger ainsi l'alinéa 55 : « IIIocties. – Les articles L. 1432‑2, L. 1432‑3, L. 1435‑8 et L. 1435‑10 du code de la santé publique sont applicables à Mayotte et à La Réunion, sous réserve des dispositions suivantes : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mission d'information relative aux dispositifs médicaux a constaté, à la suite d'autres travaux conduits notamment par la Cour des comptes ou le Conseil économique, social et environnemental, que ...

Au plus tard au 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'avancée du déploiement des télésoins en France et l'état des lieux d'équipement matériel des établissements de santé publique. Exposé sommaire : Le déploiement des télésoins sur l'ensemble du territoire est un enjeu essentiel de démocratisation des soins et ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « en » le mot : « de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante : « Les organismes représentants des producteurs de données de santé sont membres de droit de la gouvernance de la Plateforme des données de santé. » Exposé sommaire : Les producteurs de données de santé doivent faire partie de la gouvernance de la plateforme des données de santé, en tant que cont...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d'autrui ; » Exposé sommaire : Près d'une femme sur dix est victime de violence conjugale. Cela impacte à la fois leur santé men...

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « Abis. –L'article L. 1453‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « personne », sont insérés les mots : « qui assure des prestations de santé » ; « 2° Après le mot : « produits », sont insérés les mots : « faisant l'objet d'une prise en charge par les rég...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article L. 6316‑1 prévoit que le professionnel médical , dont la sage-femme, puisse pratiquer des consultations de telesanté sans ambiguïté. Toutefois le Code de la sécurité sociale a bien prévu c...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : L'espérance de vie à Mayotte est inférieure de 6 ans à la moyenne nationale et la mortalité infantile est 5 fois supérieure à la moyenne nationale. Cela s'explique par une indigence des services de santé qui sont, de l'avis général, très largement incomplets et sous dimensionnés. U...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis La troisième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « , après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ». Exposé sommaire : Les signataires du CESP choisissent leur futur lieu d'exercice sur une liste nationale de lieux d'exercice. Ceux-ci s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objectif est de rassembler l'ensemble des acteurs du monde de la santé, notamment des femmes, dans le but d'améliorer la prise en charge des femmes par les professionnels de santé. Il est impératif...

Chapitre Ibis : Organisation du système de soin Après l'article L. 4391‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4391‑2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 4391‑2-1. – L'aide-soignant peut recourir à l'exercice libéral dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet article vise à définir les condi...

Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état des lieux et les perspectives d'évolution de la prise en compte des problématiques de santé-environnement dans les formations initiales et continues des professionnels de santé. Exposé sommaire : Avec cet amendement, le...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les présidents des commissions médicales d'établissement pour les établissements de santé publics, et des conférences médicales d'établissements pour les établissements de santé privés, sont membres invités de ces communautés pr...