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Après le mot : « reconduction, », la fin du dix-neuvième alinéa de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « sont approuvés par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. Ils sont réputés approuvés si les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé n'ont pas fait connaître aux signa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander aux conseils départementaux d'établir un rapport annuel d'activité et financier sur leurs services de PMI comme le préconise le rapport d'information « Bâtir une...

L'article L. 4342‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, les mots : « hors verres correcteurs d'amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices » sont supprimés ; 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le pharmacien ne peut être habilité à délivrer des médicaments sans prescription médicale.

Après le troisième alinéa de l'article L. 1111‑14 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, sauf opposition de son représentant légal, le dossier médical partagé est ouvert automatiquement lors de l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des ...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées ». Exposé sommaire : Il est prévu que les capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième année de premier cycle soient déterminées annuellement par les universités. Pour déterminer ces capac...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Les équipes professionnelles de terrain doivent pouvoir adapter l'organisation de leurs compétences en fonction de leurs spécificités et de leurs besoins : c'est le sens des protocoles de coopération « expérimentaux locaux » prévus à l'article 19ter. Cet amendement propose de franchir une étape supplé...

Le chapitre II du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4362‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4362‑12‑1. – L'opticien-lunetier peut réaliser la mesure du tonus oculaire d'un patient au moyen d'un tonomètre à air. « L'opticien-lunetier peut réaliser la prise de rétinographies sans ...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « par », insérer les mots : « les conseils territoriaux de santé avec ». Exposé sommaire : Le conseil territorial de santé est une instance de démocratie en santé qui garantit la représentativité de tous les acteurs du système de santé – y compris des représentants d'usagers et des acteurs ...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : «aaa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les présidents des commissions médicales d'établissement pour les établissements de santé publics, et des conférences médicales d'établissements pour les établissements de santé privés, sont membres invités de ces comm...

L'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « handicapées, », la fin est ainsi rédigée : « l'annonce du handicap, le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités d'application du présent article pour chaque formation ...

Après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « y compris pour les personnes n'ayant pas d'identifiant national de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à rendre l'usage des systèmes d'information de santé et d'assurance maladie et leurs services dématérialisés, accessibles à tous les usa...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à la validation d'un parcours de formation antérieur dans l'enseignement supérieur et à la réussite à des épreuves, qui » les mots : « d'une part à la validation d'un parcours de formation antérieur dans le cadre d'un portail santé ou de licences comportant une mineure santé, et d'autre part à la ré...

À l'alinéa 12, après le mot : « santé », insérer les mots : « et après avis des conseils de surveillance ou d'administration des dits établissements ». Exposé sommaire : Le but du présent amendement est de porter à connaissance des conseils d'administration et de surveillance des établissements concernés les projets de mutualisations que l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'aide médicale d'Etat et la remplace par une aide médicale d'urgence. En effet, l'AME est dispendieuse et doit être supprimée, autant pour des raisons financières que ...

La section 4 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de santé publique, est complétée par un article L. 1434‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1434‑13‑1. – La régulation des conditions de premier exercice est organisée au niveau régional par l'Agence régionale de santé en partenariat avec les universités. « À l'obtent...

Le chapitre II du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 4° du II de l'article L. 6132‑2, il est est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis La mise en place d'une stratégie commune de prévention des risques professionnels et d'amélioration de la qualité de vie au travail pouvant...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit d'analyser le système des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne qui exercent dans le système de santé français. Des assouplissements sont d'autant plus nécessaires que la désertification médicale affecte nombre de nos territoires. De plus, cel...

Compléter la troisième phrasede l'alinéa 3, par les mots : « après consultations des collectivités territoriales, ainsi que des représentants des professionnels de santé du territoire concerné. » Exposé sommaire : Le problème de la désertification médicale et des besoins de santé dans certains territoires devient de plus en plus important au...

À l'alinéa 12, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « et de contrôle ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences d'un précédent amendement visant à mettre en place une régulation des activités de télésoin.