Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 11 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Grelier, M. Lurton, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Reda, M. Parigi, M. Dive, M. Cattin, M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, Mme Levy, M. de Ganay, M. Door, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Viry, M. Kamardine, M. Pauget, Mme Anthoine, M. Forissier, Mme Kuster, Mme Beauvais.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 23.
Exposé sommaire :
L'alinéa vise à confier au directeur de l'ARS concerné la validation des du projet de santé des CPTS ainsi que leur périmètre, plutôt que de laisser les professionnels libéraux libres de s'associer et de contractualiser.
Cet amendement vise donc à supprimer cet alinéa.
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