Recherche d'amendements

 « Dans les ressorts de cours d’appel qu’il juge pertinent et pour une durée de deux ans, le ministre de la justice peut proposer aux magistrat·e·s qui le souhaitent une formation contre la cyberhaine et la propagation de propos racistes, sexistes et antisémites en ligne. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de renforcer la f...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'ordonnance pénale a été créée en matière contraventionnelle par la loi n° 72-5 du 3 janvier 1972. Son champ d'application, initialement limité aux contraventions, a été élargi au fur et à mesure d...

À l’alinéa 2, après le mot : « internet », insérer les mots : « concourant à une forme de harcèlement scolaire ou ». Exposé sommaire : Le harcèlement scolaire touche plus d’un jeune français sur 10, soit 750 000 enfants chaque année. Nous devons réagir ! Trop de jeunes, chaque année, mettent fin à leurs jours à cause d’une situation de ha...

À l’alinéa 1, supprimer la première occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle qui vise à rendre plus claire la compréhension de cette phrase. En supprimant le « et », il sera clairement indiqué que l’intérêt général en question est celui qui est attaché à la lutte contre les contenus publiés sur int...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le représentant désigné dispose d’un délai de 72 heures pour faire suite à toute demande de l’administration ou de l’autorité judiciaire. » Exposé sommaire : Le principe d’un interlocuteur référent des opérateurs dans les contacts avec l’administration et, le cas échéant, l’autorité judiciaire,...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel dispose des pouvoirs d’enquête et d’audit nécessaires pour permettre d’établir les moyens mis en œuvre par les opérateurs visés à l’article 1er de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet pour remplir leurs obligations. » Exposé sommaire : A...

I. – À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « et » insérer les mots : « présentant une nature terroriste ou extrémiste violente ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ainsi que tout contenu terroriste ou extrémiste violent ». Exposé sommaire : Le 15 mai, la France a lancé aux côté de la Nouvell...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « à raison de la race, » les mots : « fondée sur des motifs racistes ou à raison ». Exposé sommaire : Le mot « race » n’apparait plus aujourd’hui comme un terme pertinent car il représente un concept scientifiquement infondé et juridiquement inopérant. Le recours à ce mot dans notre droit, même s’il a po...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les algorithmes utilisés par les plateformes n'aient pas pour conséquence de perpétuer, de produire ou de renforcer des préjugés justifiant et instituant des discriminati...

À l’alinéa 2, après le mot : « ethnie », sont insérés les mots : « , de la nation ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que le CSA veille également à la lutte contre les propos prenant pour cible la nationalité ou l’identité de genre des individus. Cette modification permet de mettre en harmonie la rédaction de la présen...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel met en place un comité scientifique placé auprès du président, dédié à la lutte contre les contenus haineux sur internet et chargé de transmettre au Conseil ou toute information relative à l’application, par les opérateurs visés à l’article 1er de la loi n° du...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur l’adéquation des moyens affectés à la plateforme PHAROS au regard des missions qui lui sont confiées. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à obtenir une évaluation des moy...

À l'alinéa 2, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que le CSA veille également à la lutte contre les propos prenant pour cible la nationalité ou l’identité de genre des individus. Cette modification permet de mettre en harmonie la rédaction ...

Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑2 ainsi rédigé : «Art. 6‑2. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne mentionné ...

I. – Les acheteurs de prestations de publicité digitale au sens du décret n° 2017‑159 du 9 février 2017 ou leurs mandataires s’assurent que les messages publicitaires ne sont pas diffusés dans des univers de diffusion qui comprennent : 1° Un site internet sur lequel est affiché un contenu litigieux au sens du premier alinéa du I de l’article 6...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre les plateformes de financement participatif en ligne dites de « crowdfunding » à l’obligation de déclaration de soupçon quant à l’origine des fonds. En effet, ...

À l’alinéa 2, après le mot : « haine », insérer les mots : « , des actes de harcèlement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre à la lutte contre le harcèlement sur internet les missions du CSA. S’il apparait dans les motifs de la proposition de loi, le harcèlement ne fait l’objet d’aucune disposition dans son disposi...

À l'alinéa 1, après le mot : « sexe, » insérer les mots : « du genre, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'intégrer les propos comportant une incitation à la haine ou une injure à raison du genre dans le champ d'application de la présente proposition de loi. En effet, dans la version qui nous est soumise, la proposition d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée est complété par un 9 ainsi rédigé : « « 9. Toute personne, ainsi que toute association ayant intérêt à agir en la matière, peut contester devant la juridiction judiciaire tout contenu rendu inaccessible par une plateforme p...

Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32bis ainsi rédigé : «Art. 32bis. – Les faits mentionnés à l’article 31 sont punis de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou ...