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Compléter cet article par l’alinéa suivant : Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux utilisateurs contestant le retrait ou le non-retrait d’un contenu litigieux de pouvoir exposer les raisons motivant cette contestation.

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Ce traitement ne saurait être entièrement automatisé. Pour décider du retrait d’un contenu litigieux, le recours éventuel à un algorithme est complété par une intervention humaine. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à préciser les conditions dans lesquelles les...

À l’alinéa 2, après le mot : « internet », insérer les mots : « présentant une nature terroriste ou extrémiste violente ou ». Exposé sommaire : Le 15 mai, la France a lancé aux côté de la Nouvelle-Zélande « l'appel de Christchurch » exprimant sa volonté de lutter contre les contenus terroristes et extrémistes violents sur le net. L'exam...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Les opérateurs mentionnés à l’article premier sont tenus d’établir et de mettre en application des règles de modération de contenus au regard des obligations fixées à l’article premier. « Ces règles doivent-être rendues publiques et accessibles. » Exposé sommaire : Cet amendement...

L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 2 à 3quater de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Ces opérateurs mettent en œuvre un mécanisme permettant au destinataire de contenus susceptibles de relever de l’article 222‑33...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale exerçant l’une des activités définies à l’article L. 111‑7 du code de la consommation, de ne pas satisfaire aux obligations définies au...

À l’alinéa 1, après le mot : « sexe », insérer les mots : « , de l’apparence physique ». Exposé sommaire : La lutte contre la haine sur internet vise à sanctionner les comportements relevant de l'incivisme et de l'injure haineuse. Aussi, l'injure haineuse basée sur l'apparence physique reste encore un sujet majeur. Cet amendement propose...

I. – À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « et » insérer les mots : « présentant une nature terroriste ou extrémiste violente ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ainsi que tout contenu terroriste ou extrémiste violent ». Exposé sommaire : Le 15 mai, la France a lancé aux côté de la Nouvell...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou du handicap » les mots : « , du handicap ou de l’appartenance à un certain groupe social ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’application des dispositions de la présente proposition de loi à tout groupe pouvant être visé par du contenu sur internet comportant une incitation à la hain...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « signé » le mot : « signalé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement opère un audit qu’il remet au Parlement sur l’accueil par les forces de police des personnes souhaitant déposer plainte pour cyberagression. Cet audit peut identifier les nécessités en formation des personnels de police, et d’éventuelles modifications ...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 : « II. – Les opérateurs mentionnés à l’article 1er mettent en place pour les utilisateurs situés sur le territoire français un dispositif de signalement facilement accessible et uniformisé au titre du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a permis de mieux prendre en compte les nouvelles formes de harcèlement sur internet en assimilant aux délits de h...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « facilement » le mot : « directement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’efficience du bouton de signalement uniformisé. Le terme « directement » ne laisse pas la possibilité aux plateformes de cacher ce mécanisme dans les CGU et autres FAQ. Il induit que le bouton doit être directement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un durcissement du cadre législatif avec la création d'un délit de droit commun et une aggravation de la répression. La haine motivée par l’appartenance à une religion, entre a...

À l'alinéa 1, après le mot : « sexuelle », insérer les mots : « , de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'intégrer les propos comportant une incitation à la haine ou une injure à raison de l'identité de genre dans le champ d'application de la proposition de loi qui nous est soumise. En effet, ladite pr...

 « Les opérateurs désignés à l’article 1er doivent mettre en place un dispositif de prévention pour informer leurs utilisateurs des conséquences sur les victimes de la diffusion de contenus haineux. » Exposé sommaire : Il est important que le dispositif de signalement suivi d’un éventuel retrait et assorti de sanctions s’il n’est pas mis en pl...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sept jours » les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai sous lequel les opérateurs doivent tenir informés les auteurs de signalements des suites données à leur demande de suppression de contenus, lorsque ces derniers ne correspondent pas aux contenus e...

À l’alinéa 1, substituer aux mots « , claire et détaillée » les mots : « centralisée, concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples ». Exposé sommaire : La formulation proposée par cet amendement s’inspire de celle prévue dans le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Afin d...

À l’alinéa 2, après le mot : « internet », insérer les mots : « contrevenant à l’article 226‑1 du code pénal ou à l’article 9 du code civil ou ». Exposé sommaire : La diffusion de contenu portant atteinte à l’intimité d’autrui a de lourdes répercussions pour les victimes. Les femmes sont le plus souvent victimes de la diffusion de contenu...