Recherche d'amendements

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il met en place une base de données qui compile l’ensemble des décisions rendues par les opérateurs mentionnés à l’article 1er sur le fondement de ce même article. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à imposer au CSA de mettre en place une base de données regroupant tout...

L’article L. 111‑7 du code de la consommation est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Tout opérateur de plateforme est tenu de rendre public l’ensemble des documents permettant de prouver que les algorithmes utilisés n’ont pas pour conséquence, intentionnelle ou non, directement ou indirectement, un traitement des données discriminant au...

À l’alinéa 2, après le mot : « sexe », insérer les mots : « , de l’apparence physique ». Exposé sommaire : Cet amendement est la conséquence de l'amendement précédent,et vise donc à intégrer les insultes haineuse basées sur l'apparence physique dans les comportements contre lesquels le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit lutter.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « vingt-quatre » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de réduire le délai imparti aux opérateurs de plateforme en ligne pour donner suite aux demandes de retrait de contenu incitant à la haine ou les injures liées à la race, la religion, l’ethnie, le sexe, l’orie...

L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au I de l’article 6‑2 de la présente loi, un contenu ou une activité com...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi qu’un rappel des sanctions civiles et pénales encourues pour la publication de contenus manifestement illicites ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'envoi d'une notification à l'auteur d'un contenu supprimé, lui rappelant les sanctions encourues en matière civile et pénale. Un te...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a vocation a mettre en place une interopérabilité des plateformes entre elles. À l'instar de la Quadrature du Net qui porte ce projet, nous considérons que les mécanismes de haine sur ...

Après le mot : « judiciaires, » insérer les mots : « ainsi que sur les délais de recours, ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne l’obligation d’information du public et des usagers des plateformes. En cas d’injure de nature raciste, sexiste ou homophobe, toute plainte ne peut être déposée que dans un délai d’un an à compter de la pu...

 « Le VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un 3 ainsi rédigé : « « 3. Lorsque les obligations mentionnées aux 1 et 2 du présent VI ne sont pas satisfaites et que la victime est une personne mineure, la peine est portée à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 Euros d’ame...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou du handicap » les mots : « , du handicap ou de l’état de santé ». Exposé sommaire : L’état de santé représentait, avec 10,5% des 5 631 saisines reçues par le Défenseur des Droits en 2018, le troisième critère de discrimination invoqué, derrière le handicap (22,8%) et l’origine (14,9%). Or, si l’art...

Après l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé: «Art. 6-2. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne mentionné à...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’orientation vers les acteurs en mesure d’assurer cet accompagnement doit être renforcée lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans ou d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. » ...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et la lutte contre la propagande xénophobe des groupuscules d’extrême droite ». Exposé sommaire : Lors des auditions de la commission d’enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite, il est apparu qu'internet et les réseaux sociaux constituent un moyen de communication privilégié de ces s...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et notamment en encourageant les plateformes à coopérer dans leur dispositif respectif de signalement, en particulier afin d’accélérer la suppression des vidéos en direct à caractère haineux sur l’ensemble des plateformes ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, lorsqu’un contenu haineux est signalé sur une pla...

À l’alinéa 1, après le mot : « raison » insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : L’article 1erde la proposition de loi impose aux opérateurs de rendre inaccessible tout contenu incitant à la haine ou comportant une injure à raison de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap.La proposition de loi d...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « périodique » le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la périodicité de publication du bilan tant du Conseil supérieur de l’audiovisuel que des opérateurs.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « informent le » les mots : « justifient auprès du ». Exposé sommaire : Dans son rapport « En finir avec l'impunité des violences faites aux femmes en ligne : une urgence pour les victimes » (2018), le Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes constate le manque de transparence et in fine...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou rendre inaccessible ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , ou de le rendre momentanément inaccessible dans l’attente d’une décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui aura été saisi dans ce même délai ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux pla...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « , le signalement de contenus ou comportements illicites ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la procédure de signalement des contenus illicites, en particulier des contenus haineux ou po...

À l’alinéa 1, après le mot : « français », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.