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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « IV. – Le quarante-sixième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé : « au versement et à l’utilisation de la contribution prévue à l’article 6quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obliga...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer une prime de précarité pour les contractuels ayant signé un contrat à durée déterminée. Ce nouveau système aligné sur le régime privé, créée un système de « bonus-...

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « l’emploi a un doute sérieux quant à la compatibilité des fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction de », les mots : « l’un des emplois a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 propose de modifier par ordonnance l’article 8 bis de la loi n°83-634, qui relève du domaine de la loi, au titre des garanties fondamentales dont bénéficient le fonctionnaire en vertu de l’article 34 de la Constitution. Le principe de légiférer par ordonnance est justifié dans l’étude d’im...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est proposé de remplacer les mots « l'organe délibérant peut décider d'instituer une prime d'intéressement » en « l'organe délibérant institue une prime d'intéressement ». A ce jour, ce sont les ...

L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour obj...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « sur » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un nouveau type de contrat à durée déterminée dans la fonction publique : le contrat de projet. Ce contrat qui n'ouvre ni à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée ni à la titularisation, peut être rompu si son objet ne peut être réalisé, arrive à terme ou prend fin de ...

À l'alinéa 36, substituer le mot : « cinquième » par le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Après lec, il est inséré und ainsi rédigé : « « d) des usagers du service public. » ; « 4° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « « 3° des usagers du service public. » » II. – En conséquence, avant l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – À la première ph...

À l’alinéa 10, après le mot : « élaboration », insérer les mots : « et de mise en œuvre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soit non seulement sanctionnée l’absence d’élaboration du plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mais également son absence de mise en œuvre, qui serait tout aussi p...

À l’alinéa 70, substituer aux mots : « l’offre de soins », les mots : « la politique de santé et d’autonomie ». Exposé sommaire : La dimension médico-sociale doit être englobée dans l’offre territoriale qui ne doit pas se limiter aux soins.

Supprimer les alinéas 14 et 16. Exposé sommaire : Dans l'objectif que les avancements de grades continuent d'être soumises à l'avis des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique de l'État, la suppression de cet alinéa est indispensable.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que l'ordonnance relative au congé de paternité devra permettre l'extension de la durée de ce dernier.

 « Le second alinéa de l’article 16 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas où les personnels recrutés sont retraités de la fonction publique, la fixation ou la revalorisation de...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « VI. – En matière d’avancement la commission administrative paritaire peut être consultée préalablement à la décision de l’autorité sur demande des représentants du personnels. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli en cas de maintien de la réorganisation des compétences d...

À la première phrase de l’article 3 de l’ordonnance n° 58‑696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, après le mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : « affectés dans un établissement pénitentiaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d'une s...

À l’alinéa 42, supprimer les mots : « par décision de l’organe délibérant ». Exposé sommaire : Vise à rendre la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions du travail obligatoire dans les services départementaux d’incendie et de secours (sapeurs-pompiers), c’est-à-dire non conditionnée à une décisio...

Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement constitue une réponse supplémentaire aux besoins de souplesse des employeurs territoriaux confrontés à des situations de vacances d’emploi. Il simplifie et harmoni...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La faculté d’être membre de jury et de comité de sélection est limitée à deux années consécutives. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renouveler systématiquement, après deux années consécutives, les membres de jurys de concours et de comité de sélection afin d’éviter les phénomènes de...