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À l’alinéa 56, après le mot : « travail », insérer les mots : « prévue aux I et II de l’article 32‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « I. – Le premier alinéa de l’article 51 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mise en disponibilité pour convenance personnelle ne peut être inférieure à une année. » « II. – Le premier alinéa de l’article 72 de la loi ...

À l’alinéa 16, après le mot : « déterminée » insérer les mots : « ou par un détachement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le contrat de projet aux titulaires par détachement.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas d’absence du supérieur hiérarchique direct, le fonctionnaire est reçu en entretien professionnel annuel par un supérieur hiérarchique indirect. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir l’hypothèse où le supérieur hiérarchique direct d’un fonctionnaire serait absent en permet...

Le dernier alinéa du 2° de l’article 19 de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complétée par les mots : « , ainsi qu’aux personnels contractuels recrutés sur place par les services de l’État français à l’étranger sur des contrats de travail soumis au droit local ». E...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « XIII. – Les directeurs d’administration centrale doivent publier en ligne leurs réunions avec des représentants d’intérêts, notamment ceux qui sont inscrits sur le répertoire mentionné à l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. » » E...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « exécutif » les mots : « organe dirigeant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « lui rembourser » les mots : « rembourser à cette collectivité ou cet établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 41, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L’article 3 prévoit qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail pourra être créée au sein des comités sociaux territoriaux. Dans la fonction publique territoriale, les collectivités employant plus de 300 agents d...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 5° À la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, y compris des personnels mis à disposition par une entreprise extérieure, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail et au respect des prescriptions légales y afférentes, notamment e...

À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le 5° de l’article 5 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces possibilités sont régulièrement revues au regard des progrès scientifiques et médicaux. » Exposé sommaire : En 1988, le député socialiste de l'Essone, Claude Germon, déposait une questi...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans ce cas » les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « L’État et les divers représentants des collectivités territoriales - l’Association des régions de France, l’Assemblée des départements de France, France Urbaine, L’Assemblée des Communautés de France et l’Association des maires de France – conviennent chaque année d’une convention d’engagements relative au développement de l’apprentissage dan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement revienne à la raison en ne supprimant pas 120 000 emplois publics, ce encore moins dans les secteurs les plus gravement sous-dotés et où la qu...

À la première phrase de l’article L. 521‑6 du code du travail, les mots : « non soumis aux dispositions de l’article premier de la loi n° 82‑889 du 19 octobre 1982 » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans la Fonction publique d'État, la retenue sur salaire en cas de grève correspond à la règle du « trentième indivisible », c'est-à-dire que ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Elle peut également tenir compte de leur proximité avec l’usager. Les postes, au contact direct de l’usager, sont à valoriser. » Exposé sommaire : Bon nombre de citoyens déplore le manque de contact humain au sein des services de l'Etat. En effet, de nombreux habitants ont de grandes difficultés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 22 du projet de loi qui vise à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance dans le domaine de la formation. La question de la formation dans la fonction publique est un sujet primordial qui ne peut se passer d’une procédure parlementaire ordinaire.

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Les avis rendus en application des 4° et 5° sont rendus publics après avoir été anonymisées. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, après avis préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Cet...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « direction », insérer les mots : « sous-direction, chef et cheffe de bureau ou équivalents, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’étendre le champ des nominations qui seraient concernées par l’obligation de quotas par sexe dans les nominations prévues par cet article....