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I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « déterminée » le mot : « indéterminée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16 et 28. III. – En conséquence, aux alinéas 3, 17 et 29 supprimer les mots : « et ne pouvant excéder 6 ans ». IV. – En conséquence, aux mêmes alinéas, supprimer les mots : « sa durée est fixée se...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « VII. – Au 1° de l’article 9terde la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ». « VIII. – À l’article 51 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’e...

 « Au second alinéa du I de l’article 25bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « intérêt public et des intérêts publics ou » sont remplacés par les mots : « ou des intérêts publics et des intérêts ». » Exposé sommaire : La définition actuelle du conflit d’intérêts, issue d’une pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accroître les chances de succès de reconversion professionnelle d’un agent dont le poste aurait été supprimé, en prolongeant à deux ans (au lieu d’un) la durée pendant la...

 « Les collectivités membres du comité social territorial présentent tous les deux ans un bilan social. Le rapport porte sur les questions suivantes : « 1° À l’organisation et au fonctionnement des services ; « 2° Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ; « 3° Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emp...

I. – Supprimer l’alinéa 14 II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : L’article 15 harmonise l’échelle des sanctions dans les trois versants de la fonction publique. Il prévoit notamment que l’abaissement d’échelon ne puisse intervenir qu’à l’échelon immédiatement inférieur et la rétrogradation qu’au grade immédiatement i...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la création, pour la fonction publique hospitalière, d’un intéressement collectif lié à la qualité du service rendu qui pourrait être attribué à l’échelle des services. En effet, tout d’abord, nous estimons que les budgets des services étan...

Le chapitre Ier du titre V du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1451‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 1451‑5 – En vue de contrôler le cumul irrégulier d’activités tel que défini au VI de l’article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons au périmètre proposé pour l’habilitation par ordonnance du Gouvernement en matière de négociation dans la fonction publique, puisque celui-ci ne garantit absolument pas que sera préservé le principe de faveur ou une réelle négociation sociale mise en place, notamm...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés réduit l'élargissement des possibilités de recourir aux agents contractuels dans la fonction publique territoriale prévu par l'article 10. Il ne s'agit pas ici de s'opposer dogmatiquement au recours aux agents contractuels dans la fonction pub...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les droits des agents en cas de rupture ou de fin du contrat de projet. Actuellement, l'article 7 dispose qu'un décret en Conseil ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « qualité du service rendu » les mot : « conscience professionnelle, à l’engagement ainsi qu’aux résultats professionnels ». Exposé sommaire : Remettre le mérite au travail au goût du jour est une bonne chose. Depuis trop longtemps des primes viennent récompenser les fonctionnaires pour être, par exemple...

 « Un indicateur de la diversité des candidats à la fonction publique est publié tous les ans. « Cet indicateur mesure la diversité en matière sociale, professionnelle, géographique et d’origine. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article ». Exposé sommaire : Si des actions promeuvent la diversité, le res...

I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot : « dans » les mots : « au sein de ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « direction », insérer les mots : « au sein ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déte...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Après le premier alinéa de l’article 25 de la loi n° 84‑16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré l’alinéa ainsi rédigé : « « Les comités d’audition chargés d’entendre les personnes susceptibles d’être nommées d...

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « quant à » le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « II. – Une première évaluation du dispositif mentionné au I, portant notamment sur le nombre de fonctionnaires couverts par ce dispositif et son coût global, est présentée au Parlement trois ans avant son terme. Une seconde évaluation est présentée au Parlement un an avant son terme. » Exposé sommaire : Cet amend...

À la fin du premier alinéa, substituer aux mots : « au temps de travail de leurs agents » les mots : « à l’organisation du travail d’une part, et au temps de travail et à son aménagement d’autre part ». Exposé sommaire : La suppression du régime dérogatoire aux 1607 heures de travail doit s’accompagner d’un réexamen des temps de travail ma...

Substituer à l’alinéa 10 les seize alinéas suivants : « Les modalités d’application de la rupture conventionnelle sont les suivantes : « 1. L’employeur public et le fonctionnaire peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. « La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démissio...