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Supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Dans l'objectif que les promotions internes continuent d'être soumises à l'avis des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique hospitalière, la suppression de cet alinéa est indispensable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne paraît pas opportun, sur un sujet aussi sensible que la question des accords négociés, de faire l’économie du débat devant la représentation nationale. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’habilitation à agir par ordonnance .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Certes, si les objectifs fixés dans cet article pour habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances apparaissent vertueux, le recours à cette procédure est dénué d'intérêt puisque les ordonnances reportent considérablement l'entrée en vigueur de mesures essentielles pour moderniser la fonction p...

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise d’un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25septies avec les fonctions qu’il exerce ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Au cours de sa quarante cinquième année, chaque agent bénéficie obligatoirement d’un entretien individuel permettant d’établir et d’évaluer, le cas échéant, ses besoins de formation ou de reconversion professionnelle en tenant compte de son avancement, de ses compétences et de la pénibilité de ses fonctions. « Un décret en Conseil d’État dét...

La section 4 du chapitre Ier de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé, après le mot : « transparence », sont insérés les mots : « et la déontologie » ; 2° L’article 19 est ainsi modifié : a) Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La Haute Autori...

Compléter l’alinéa 3 par les mot : « après accord préalable du président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour toute disposition relative à la fonction publique territoriale ». Exposé sommaire : Afin de mieux garantir le fonctionnement autonome du Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale, il est proposé...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil », les mots : « de communes regroupant moins de 15 000 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la possibilité de recruter des agents contractuels sur tous les empl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 4. Cet article fait partie des dispositions du projet de loi qui reconfigurent les instances de dialogue social dans la fonction publique. Cette reconfiguration consiste en : Le Gouvernement prétend promouvoir le dialogue social av...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de ne pas excéder » les mots : « que la relation contractuelle n’excède pas ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 32. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Après la deuxième occurrence du mot : « hommes », la fin du premier alinéa du II de l’article 9bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « , les candidates femmes et les candidates hommes, selon leur identité de genre déc...

À l’alinéa 11, après le mot : « et », insérer le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir aux agents de la fonction publique territoriale le bénéfice de la mise à disposition dans le secteur privé, nouveau dispositif d’accompagnement en cas de suppress...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ne peut excéder », les mots : « représente au minimum ». Exposé sommaire : Les sanctions financières prévues par l’article 29 en cas d’absence d’élaboration du plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne sont pas suffisamment incitatives et pourraient entrainer l’Éta...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots : « et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ». Exposé sommaire : L'article 3 prévoit une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail aux membres du comité social qui peut choisir son organisme de formation sans aucun ...

I. – Le chapitre Ier de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du V de l’article 11 est supprimé ; 2° Après l’article 19, il est inséré un article 19‑1 ainsi rédigé : «Art. 19‑1. – I. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique comprend une c...

I. – À l’alinéa 97, après le mot : « élus », insérer les mots : « au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ». II. – En conséquence, à l’alinéa 121, après le mot : « élus », insérer les mots : « au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ». III. – En conséquence, à l’alinéa 132, après le mot : « élus », insé...

À l’alinéa 26, après le mot : « ou », insérer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot : « anticipée ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 25 et 37. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les indemnités de fin de contrat à tous les cas de rupture du contrat, et non à la seule rupture anticipée.

À l’alinéa 17, après le mot : « comité », insérer les mots : « social d’administration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.