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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’une indemnité de fin de contrat d’un montant équivalent à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat. » Exposé sommaire : Ce...

I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots : « trois cents », le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 41. Exposé sommaire : Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail sera supprimé, mais l’article 3 prévoit néanmoins pour la fonction publique territoriale une formation spéci...

À l’alinéa 30, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cent cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'abaisser le seuil de création d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux territoriaux. En effet, il résulte de la fusion des comités...

Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes : « S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés emplo...

Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le supplément familial de traitement est indépendant du traitement assujetti à retenue pour pension et son montant est exclusivement défini au regard ...

I. – Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « en cas d’insuffisance des effectifs ou lorsque la nature de l’instance le justifie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 98, supprimer les mots : « lorsque les circonstances, notamment ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , le justifient ». ...

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et de rémunération individuelle qui ne peuvent excéder celles prévues par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après les mots : « d’emploi », insérer les mots : « et de rémunération individuell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de réaffirmer le principe constitutionnel de participation des agents publics — par l’intermédiaire de leurs délégués — au fonctionnement des services publics, cet article vise en réalité à supprimer la mention conférant l’examen par les syndicats des décisions individuelles relatives aux ...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « des primo-nominations équilibrées » les mots : « prévue au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les avis rendus dans les conditions prévues au présent IX sont rendus publics, après anonymisation, sous réserve de l’article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du gro...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : «b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ; «c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi qui instaure la procédure de mutation sans avis préalable de la CAP. Dans la même logique que les amendements déposés pour l’article 4 du projet de loi, les CAP doivent conserver leurs compétences afin que les décisions individuelles ne m...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli en cas de maintien de la fusion des CT et CHSCT. Il supprime les compétences en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dévolues au nouveau comité social d’administration car cette instance ne jouirait pas des compétences spécialisées néces...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « atteint » le mot : « achevé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « mentionné », le mot : « fixé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la sanction en cas d’absence d’élaboration du plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle.

À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot : « sur » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à une régression dans la démocratie sociale de l’Etat, à savoir que le Conseil commun de la fonction publique peut, sur volonté du Gouvernement, se substituer aux conseils supérieurs de la fonction publique de l’Etat (CSFPE), de la fonction publique territoriale (C...

À la fin de l’alinéa 46, supprimer les mots : « ayant un impact sur les personnels ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas faire figurer dans l’article la notion non pertinente « d’impact sur les personnels », dans la mesure où celle-ci est consubstantielle de toute décision relative à l’organisation, au fonctionnement des serv...