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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur le paiement des heures supplémentaires effectuées et non payées à ce jour, dans les différentes fonctions publiques. Exposé sommaire : Le non-paiement des heures supplémentaire est un fléau dans la fonction publique qui porte une véritable atteinte au pouvoir d’acha...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Le contrat ne pourra pas être renouvelé plus d’une fois dans une durée totale de six années, afin de mener à bien...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter le nombre de renouvellements du contrat, lorsque la durée du projet ou de l’opération ne peut pas ê...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application et de mise en œuvre du dispositif de signalement notamment en termes de respect de la confidentialité, d’accessibilité du dispositif, de formation des personnels et de rapidité de traitement des signalements. » Exposé sommaire : Issu de la recommanda...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 52, insérer les trois phrases suivantes : « Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel. Il rend compte des conditions dans lesquelles la collectivité ou l’établissement respecte ses obligations en matière de droit syndi...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 123. Exposé sommaire : Ce mode de désignation, outre qu'il ne garantie aucune légitimité, risque d'entraîner des pratiques de lutte d'influence et de clientélisme au sein des organisations syndicales.

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et d’égalité professionnelle ». Exposé sommaire : Afin de garantir l’application des prescriptions légales relatives à l’égalité professionnelle, il est important de confier au comité social d’administration des attributions en matière d’égalité professionnelle.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « longues », le mot : « longue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires » les mots : « leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre ...

 « I. – L’administration a l’obligation de former l’ensemble de ses managers à la lutte contre les discriminations et au recrutement sur la base des aptitudes. « II. – La formation à la lutte contre les discriminations et au recrutement sur la base des aptitudes est obligatoire avant toute titularisation dans un grade de catégorie A. » Exposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 10 du projet de loi, qui élargit les possibilités de recourir au contrat dans la fonction publique territoriale. Il ne s'agit pas ici de s'opposer dogmatiquement au recours aux agents contractuels dans la fonction publique. Dans cer...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ainsi qu’ » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’absence ou le retard de mise en œuvre des mesures mentionnées au deuxième alinéa peuvent être sanctionnés par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la recommandat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser le périmètre de l'habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance. Cet élargissement porterait sur la mise en place de financements dédiés aux droit...

Rédiger ainsi la fin de dernière phrase de l’alinéa 22 : « S’agissant des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne, les centres de gestion communiquent l’avis de leur comité social territorial, aux comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents...

 « L’affichage des critères légaux de non-discrimination dans les lieux recevant des candidats au recrutement dans la fonction publique par voie de concours ou par voie contractuelle est obligatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une obligation d’affichage des critères légaux de non-discrimination dans les lieux recevant des ...

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et de rémunération ». II. – En conséquence, à alinéas 8, après les mots : « d’emploi » insérer les mots : « et de rémunération ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots : « et de rémunération ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les décrets e...

Les deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « librement » insérer les mots : « au nombre de deux ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase des alinéas 60 et 99. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer la règle de deux suppléants par titulaire pour siéger à la FSSCT. En effet, les titul...