Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL377 (Rejeté)
Publié le 2 mai 2019 par : M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
Après l'article 13
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur le paiement des heures supplémentaires effectuées et non payées à ce jour, dans les différentes fonctions publiques.
Exposé sommaire :
Le non-paiement des heures supplémentaire est un fléau dans la fonction publique qui porte une véritable atteinte au pouvoir d’achat des fonctionnaires et à leur engagement professionnel. A ce jour, près de 300 millions d’euros d’heures supplémentaires ne sont pas payés aux policiers, sans compter la fonction publique hospitalière. Il est urgent de trouver des solutions concrètes pour mettre un terme à cette situation. Il n’est pas crédible de faire évoluer la fonction publique sur la voie d’une rémunération basée sur le critère de l‘engagement professionnel et du mérite sans être en mesure de payer les heures supplémentaires dues où celles à venir.
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