Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL841 (Irrecevable)
Publié le 29 avril 2019 par : M. Perea, Mme Robert, Mme Abba, M. Batut, M. Blanchet, Mme Brulebois, M. Cazenove, M. Cesarini, M. Damaisin, Mme De Temmerman, M. Descrozaille, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gipson, Mme Janvier, Mme Josso, M. Larsonneur, Mme Marsaud, M. Travert, M. Thiébaut, Mme Lardet, M. Zulesi, Mme Yolaine de Courson, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Pascale Boyer, M. Sempastous, Mme Thillaye, M. André, Mme Tuffnell, M. Gouttefarde, Mme Hammerer, M. Delpon, Mme Françoise Dumas, Mme Hennion, M. Marilossian, M. Sommer.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à élargir aux agents de la fonction publique territoriale le bénéfice de la mise à disposition dans le secteur privé, nouveau dispositif d’accompagnement en cas de suppression de postes, prévu par le projet de loi au seul bénéfice de la fonction publique d’Etat et de la fonction publique hospitalière.
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