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Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code des transports est complété par un article L. 4411‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 4411‑2 –La concession d’aménagement et d’exploitation des fleuves doit inclure des obligations permettant de développer les navettes fluviales locales pour désengorger les ponts routiers et promou...

I. – À l’alinéa 20, après le mot : « intermodalité », insérer les mots « , par les contrats opérationnels de mobilité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : « avec les autres collectivités et personnes morales concernées » les mots : « menée dans le cadre de l’élaboration des contrats opérationnels de mobilité ». E...

Après l’alinéa 101, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Dans le deuxième alinéa de l’article L. 3261‑3 du code du travail, les mots : « d’un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n° 82‑1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs » sont remplacés par les mots : « du ressort territorial d’une aut...

À la seconde phrase de l’article L. 1111‑1 du code des transports, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « de lutte contre la sédentarité et ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement au rapport annexé à l’article 1er A qui vise à mobiliser des moyens supplémentaires pour développer les mobilités actives, cet amendeme...

I. - Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de la voirie communale, une part des places dimensionnées pour être accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite est équipée en infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Cette proportion et les modalités d’exécution de cette obligation sont précisées...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le code des transports contient un chapitre consacré à « La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic ». Ce chapitre concerne les « services publics de transport terrestre rég...

Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « . Dans le cas où l’autorité organisatrice de la mobilité n’est pas dépositaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, elle est informée en amont par le maire et donne son accord à la création ou au partage des voies de circulation dédiées ». Exposé s...

Le livre II du code des assurances est complété par une titre Ierter ainsi rédigé : « Titre Ierter « L’assurance des engins de déplacement personnel « Chapitre Ier « Personnes assujetties «Art. L. 201‑1. – Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommage...

Le chapitre 8 du titre Ier du livre III du code de la route est complété par un article L. 318‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 318‑5. – I. – À compter du 1er janvier 2035, la vente de véhicules neufs de plus de 3,5 tonnes consommant du diesel et de l’essence est interdite. « II. – À compter du 1er janvier 2040, la vente de tous les véhicules neufs...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Après le mot : « aménagements », la fin du premier alinéa de l’article L. 228‑2 est ainsi rédigée : « prenant la forme, selon les besoins et contraintes de la circulation, de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants. » ; » Exposé sommaire : L’existence de l’article L. 228‑2 du code d...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « débat », insérer les mots : « , puis d’un vote ». Exposé sommaire : Cet article, ajouté par le Sénat, permet d’institutionnaliser le Conseil d’Orientation des infrastructures avec la présentation d’un rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre de la programmation des investissement...

A l’alinéa 13, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « après le mot : « nécessité » sont insérés les mots : « en tenant compte des déplacements des professionnels dans l’exercice de leur activité, ainsi que de leurs contraintes techniques et économiques, évalués grâce à une concertation avec les organisations professionnelles représe...

I. – Après la première phrase dub du Ibis de l’article 1010 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération est de douze trimestres pour les véhicules fonctionnant au superéthanol-E85 dont les émissions après abattement de 40 % sont inférieures ou égales à 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre pa...

Après les mots : « peut proposer à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 : « la filiale de la société SNCF Réseau mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 du code des transports dans sa version issue de l’article 1er de la loi n° 2018‑515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, la conclusion d’une convention de mise à disposition ...

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : «cbis) Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au sein du ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité, ce taux s’applique uniquement aux communes situées dans une aire urbaine, au sens de l’institut national de la stat...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : «ater) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le pourcentage : « 0,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,95 % » ; ». Exposé sommaire : La loi d’orientation des mobilités doit permettre une meilleure organisation des transports et de l’intermodalité. A ce titre, la région, les dé...

A la dernière phrase de l’alinéa 13, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « , tel que mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1215‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la définition du bassin de mobilité et la mettre en cohérence avec l’article 4 du présent projet de loi. Cette définition sera établie en con...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information portant sur l’opportunité de la renationalisation des autoroutes. Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons la renationalisation immédiate des autoroutes concédées au privé. Revenons sur le sc...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes mentionnées à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2017/1926 mentionné au premier alinéa du présent article opérant le plus souvent des services de mobilité concurrents ou connexes ainsi que les métropoles et les régions garantissent la confidentialité et la sécurité des données fo...

La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3116‑1‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 3116‑1-2. – I. Les personnes fournissant des services réguliers ou occasionnels de transport routier international de voyageurs mettent à disposition des passagers la source d’info...