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Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment en termes de report modal. » Exposé sommaire : Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et l’Inspection générale des finances (IGF) se sont vus confier une mission relative à la transformation du modèle économique des grands ports maritimes (GPM) suite à l’eng...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Après le dernier alinéa du 2° du I de l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : « Ibis. - Un schéma directeur intercommunal du stationnement encadre le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, le ...

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑...

À compter du 1er janvier 2020, les fabricants de véhicules à moteur étendent les garanties contractuelles qu’ils apportent en matière d’utilisation de leurs véhicules aux situations incluant l’installation d’un dispositif homologué de conversion au bioéthanol. Un décret précise les conditions de mise en œuvre de cette obligation. Exposé sommai...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle est conduite en tenant compte des nécessités de déplacement des professionnels dans l’exercice de leur activité, ainsi que de leurs contraintes techniques et économiques, dans le cadre d’une concertation associant les organisations professionnelles représentatives des secteurs concernés. » ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise, pour des raisons d’efficacité, à confier à un maître d’ouvrage unique la réalisation d’un itinéraire ressortant de plusieurs collectivités à l’instar de ce qui est fait pour les ...

Le titre VI du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2261‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 2261‑2. – I. – À titre expérimental, dans l’exercice de leurs missions relatives à la police des transports, à la sécurité, et à la lutte contre la fraude les agents des services de sécurité internes mentionnés à l...

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « comité », les mots : « ou plusieurs comités ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la région peut créer plus d’un comité des partenaires, notamment dès lors que plusieurs bassins de mobilité existent au sein de la collectivité territoriale. Alors que le projet de ...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les communes ou établissements publics peuvent fixer un taux minoré pour les entreprises ayant établi un plan de mobilité interentreprises prévu au III de l’article L. 1214‑8‑2 du code des transports. » II. Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : II. – Compléter cet article par les de...

Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 : « 4° Après le onzième alinéa de l’article L. 5312‑11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - Les orientations prises par le grand port maritime pour l’application des I et II de l’article L. 5312‑14‑1 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel fait suite à l’adoption d’un amendement au Sénat ...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « faibles émissions. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre, dans les conventions de délégation et les cahiers des charges annexés, une tarification réduite pour l’ensemble des véhicules à faibles émissions. Cette notion, qui est transversa...

Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à favoriser les tarifs sociaux ou solidaires afin de perm...

Compléter l’alinéa 76 par les mots : « et après le mot : « biodiversité, », sont insérés les mots : « de développement d’infrastructures végétales, ». Exposé sommaire : Issus de la loi NOTRe, les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) sont des outils de planification sectoriels qui pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui prévoit des emplacements sur la voie publique et l’ouverture des voies réservées pour l’ensemble des professionnels et le covoiturage implique un risque de saturation. Par ailleurs, l’article L 3120‑2 du code des transports interdit aux VTC et aux véhicules motorisés à deux ou trois rou...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six », le mot : « deux ». Exposé sommaire : L’article 36 fixe un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi d’orientation des mobilités pour prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires à la transformation de la Société du Canal Seine-Nord Europe en un établissement public local. ...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les mesures nationales ainsi que les différentes expérimentations régionales en matière de soutien au déploiement de véhicules les moins émetteurs de gaz à effet de serre et polluants réglementés, notamment ceux fonctionnant a...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les autorités organisatrices de mobilité ainsi que les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilité couvertes par un Plan de Mobilité sont tenues d’élaborer tous les cinq ans un diagnostic de mobilité sur leur territoire. Ce diagnostic présente l’offre d’infrastructures et de mob...

Le titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Le chapitre III est complété par un article L. 3313‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 3313‑4. – L’employeur assure au conducteur d’un véhicule n’excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, impliqué dans une opération de transport routier suffis...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. - L’article L. 1214‑39 du code des transports est ainsi rédigé : Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’intégrer dans les plans locaux d’urbanisme, la prise en compte des conditions de franchissements des passages à niveau compte tenu des conséquences de l’aménagement d...

I. – Le b du I de l’article 265bis du code des douanes est supprimé. II. – Les recettes supplémentaires résultant pour l’État du I du présent article sont affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Exposé sommaire : Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial est actuellement pratiqué. Au v...