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A l’alinéa 2, substituer par deux fois le mot : « voies », par le mot : « routes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter quelques corrections à l’article 15bis A de la LOM, adopté par le Sénat et permettant l’instauration de voies auxiliaires sur des voies non ouvertes à la circulation sur autoroutes et routes express. L...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Au sein de la voirie communale, lorsque les places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public et desservies par un dispositif de recharge pour véhicules électriques, au moins 25 % de l'ensemble de ces emplacements, arrondis à l'unité supérieure, sont accessibles et adaptés aux personnes circulant en ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Avant 2030, cette proportion minimale est de 50 % de ce renouvellement. » Exposé sommaire : Le Plan Climat prévoit la fin de la vente des véhicules thermiques d’ici 2040. Aussi, il convient d’accompagner et de préparer les professionnels de l’automobile dans cette transition. Afin de s’assurer...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « de », substituer au mot : « transport », le mot : « mobilité ». II. – À la troisième phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « de », procéder à la même substitution. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 11 est trop restric...

Au premier alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, après les mots : « la consommation d’énergie, », sont insérés les mots : « l’émission de bruits, ». Exposé sommaire : Les nuisances sonores constituent un risque pour la santé des Français. Selon l’Agence Européenne pour l’Environnement (AEE), l’exposition au bruit entraîne des trou...

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 42. Exposé sommaire : Le versement mobilité est un impôt acquitté par les employeurs de 11 salariés et plus situés dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité. Cet impôt contribue au financement de l’ensemble des services de mobil...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le fonds de continuité territoriale, créée dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de continuité territoriale, vise à financer des aides dans le domaine de la mobilité scolaire et...

À l’alinéa 35, après le mot : « Organiser », insérer les mots : « , ou contribuer au développement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les autorités organisatrices de la mobilité peuvent, en plus de la mise en place en régie de services de transport de marchandises et de logistique urbaine, également contribuer à leur ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 35, après le mot : « périmètres », insérer les mots: « des communes et ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot: « population », insérer les mots: « , de la distance de la commune à la ville centre de l’établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Dans les ...

Après le mot : « transports », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23. Exposé sommaire : La question du partage des voies de circulation sur autoroutes et voies express est cruciale pour permettre aux transports publics de bénéficier d’un avantage par rapport à l’autosolisme. Les facilités d’accès à ces voies doivent être acc...

Le septième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le mot : « affecté », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Avant les mots : « , l’employeur », le début de la deuxième phrase est supprimé. Exposé sommaire : La loi du 22 mars 2016 a institué la possibilité pour les entreprises...

L’article L. 1241–6 du code des transports est ainsi rédigé : «Art. L. 1241-6. – L’exécution des services mentionnés à l’article L. 1241–1 qui ont été créés avant le 3 décembre 2009 se poursuit dans le cadre des conventions en cours et conformément aux règles applicables à cette date. » Exposé sommaire : Nous sommes opposés à l’ouverture à l...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article L. 111‑3‑11 du même code, tel qu’il résulte du 3° du IV de l’article 22 de la présente loi, est ainsi modifié : « 1° Aux première et seconde phrases du sixième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « stationnement », est inséré le mot : « sécurisé » ; « 2° À la p...

A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « personnes », insérer les mots : « , dont l’accessibilité, ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’intégrer l’accessibilité dans les Plans de mobilité. En effet, l’accessibilité concerne une grande partie de nos concitoyens, puisque démographiquement, nous savons que : ...

Supprimer l’article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de l’article et protestons contre une mesure plus anti-pauvres qu’écologique. Les ZFE sont des zones dans lesquelles sera instaurée une interdiction d’accès, sur des plages horaires déterminées, pour certaines catégories de véhicules et repose sur le système des vignettes Cr...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code des transports est complété par un article L. 4411‑2 ainsi rédigé : «Art.L 4411‑1. – Le schéma de développement prévoit la stratégie ainsi que les moyens mis en œuvre pour favoriser les mobilités douces dans le transport fluvial ». Exposé sommaire : Cet amendem...

Après le mot : « phase », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 80 : « ainsi que des travaux de mise à niveau et de sécurisation de la RN134 ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’inscrire dans la loi la réalisation des travaux de la mise à niveau de la RN134. Il est urgent de reprendre les études et de ...

Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accidentalité liée à l’usage des engins de déplacement personnel motorisés. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, précis...

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « cbis) Le douzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale inférieur à 100 000 habitants doté de fiscalité propre peut décider la création de zones au sein de son territoire afin d’appliquer des taux...

Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 7°bis A(nouveau) Le II de l’article L. 2333‑70 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « mensuellement et » ; «b) Le deuxième alinéa est complété par les mots :« qui est partagé entre ces derniers et les organismes de recouvremen...