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Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : « L’État veillera également à ce que la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin ne crée pas de déséquilibre ni de distorsion de concurrence sur le territoire français, au détriment du quart sud-est et des installations portuaires de notre littoral méditerra...

L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au III, les mots : « majorité qualifiée requise pour la création de la communauté » sont remplacés par les mots : « majorité simple » ; « 2° Au IV, les mots : « des deux tiers » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au...

I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots : « Elle peut » les mots : « Les autorités mentionnées au premier alinéa du I peuvent ». II. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots : « Elle assure » les mots : « Les autorités mentionnées au premier alinéa du I assurent ». III. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer au mot ...

Après l’alinéa 83 sont ajoutés les deux alinéas suivants : « 2°bis Après l’article L. 151‑33 est inséré un article L. 151‑33‑1 ainsi rédigé : «Art. L151‑33‑1.-. Le règlement peut imposer la réalisation d’aires de livraisons tenant notamment compte des besoins logistiques de la construction. » Exposé sommaire : L'amendement prévoit explicite...

À l’alinéa 16, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et de covoiturage ». Exposé sommaire : La mention expresse de covoiturage permettra ainsi la mise en place obligatoire, par les autorités en charge du transport, de ce mode de transport notamment dans les communes rurales. Permettant ainsi de désenclaver les communes rurales...

Après le mot : « covoiturage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « ou aux véhicules à très faibles niveaux d'émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. » Exposé sommaire : L’article 15 permet notamment aux maires de créer des voies de circulation ou des emplacements de stationnement réservés aux véhicules d’autoparta...

Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du Code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II. – Aux première et seconde phrases du sixième alinéa de l’article L. 111‑3-11 du même code, tel qu’il résulte du 3° du IV de l’article 22 de la présente loi, après la seconde occurrence du mot : « stationnement », est inséré le mot : « sécurisé ». » Exposé sommaire : Les dispositions proposée...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant les signaux sonores de nuit. » Exposé sommaire : Les signaux sonores émis automatiquement par certains véhicules et engins en libre-service pour signaler à leurs opérateurs...

A l’alinéa 17, après le mot : « employeur », insérer les mots : « ou « interentreprises » ». Exposé sommaire : L’article L 1214‑8-2 du code des transports introduit par la loi de transition énergétique pour une croissance verte dispose : « Les entreprises situées sur un même site peuvent établir un plan de mobilité interentreprises ». Ces ...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Après l’article L. 2242‑21, il est inséré une sous-section 5 ainsi rédigée : « Sous-section 5 « Mobilité entre le domicile et le lieu de travail «Art. L. 2242-22. – Il est organisé une négociation annuelle sur la mobilité entre le domicile et le lieu de travail, ainsi ...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Par délibération de son organe délibérant, une autorité organisatrice de la mobilité peut décider de faire bénéficier d’un abattement sur le montant dû au titre du versement mobilité une entreprise située sur son ressort territorial et ayant adopté un plan de mobilité tel que défini à l’artic...

À partir du 1er décembre 2020, le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur le vol, le recel et la revente illicite de cycles. Ce rapport présente un bilan de la mise en œuvre du dispositif d’identification des cycles, identifie les lieux présentant le plus de risques pour les cycles et formule des propositions afin de renforc...

Au premier alinéa de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, sur tout ou partie du territoire de la comm...

À l’alinéa 13, avant le mot : « et », insérer les mots : « , particulièrement les usages contraints de l’automobile, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la réduction du trafic automobile vise plus particulièrement les usages contraints de cette dernière et non le bannissement par principe de la mobilité automobile. En...

I. – Après le mot : « scolaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 94 : « ouvre ces services à d’autres usagers, sauf si cette ouverture porte atteinte à la qualité et à la sécurité du transport des élèves. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la tr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’amendement vise à étendre l’obligation d’élaborer un plan de mobilité aux collectivités publiques regroupant plus de 100 travailleurs implantées dans le périmètre d’un plan de mobilité, à l’instar ...

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans un rapport de la cour des comptes de 2016, les magistrats rappelaient qu’au 31 décembre 2015, les comptes de l’AFITF étaient largement dans le rouge. La différence entre les autorisations de pai...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’activité de cotransportage de colis peut être effectuée de façon concomitante avec le covoiturage tel que défini à l’article L. 3132‑1. » Exposé sommaire : Si une personne faisant du covoiturage a de l’espace disponible dans son véhicule, lui permettre de faire aussi du cotransportage permett...