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À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « infrastructure », insérer les mots : « , sans préjudice des compétences exercées par les collectivités territoriales dans le cadre de dispositifs associant les acteurs économiques développant des projets logistiques et industriels liés à l’infrastructure fluviale ». Exposé sommaire : Le ...

A l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « mobilité », insérer les mots : « au sens du présent code, l’État, les régions, les départements, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, Ile-de-France-Mobilités et la métropole de Lyon, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les mesures nationales ainsi que les différentes expérimentations régionales en matière de soutien au déploiement de véhicules les moins émetteurs de gaz à effet de serre et polluants réglementés, notamment ceux fonctionnant a...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « spécifiques », insérer les mots : « , pouvant aller jusqu’à la gratuité, ». II. – Au même alinéa, après le mot : « mentionnée », substituer au mot : « à », les mots : « au 1° du I de ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte tout d’abord une précision rédactionnelle, en explicitant que les t...

À l’alinéa 83, après le mot : « topographique », insérer le mot : « , démographique ». Exposé sommaire : L’État en tant que maître d’ouvrage concernant les infrastructures de transport se doit de prendre en considération tous les aspects du territoire. Chacun d’entre eux, ont leurs propres caractéristiques d’ordre géographique avec une si...

Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants : «Art. L. 411‑8. – L’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement réglementer, de façon permanente ou à certaines heures, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cadre du plan d’action commun en matière de mobilité solidaire, à inclure dans les publics bénéficiant d’ un accompagnement individualisé les personnes en contrat d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre la prolifération, aussi illégale que profondément immorale, des fausses cartes de stationnement pour personnes handicapées. Selon les différentes études, le taux ...

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 13 les trois phrases suivantes : « Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national unique des cycles, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Le décre...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le premier alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 2016‑489 du 21 avril 2016 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Commission européenne peut désigner un représentant qui siège au conseil de surveillance comme membre sans droit de vote. ». Exposé sommaire : Cet amend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 22bis B ajouté lors de la discussion au Sénat et qui vise à rendre obligatoire la présignalisation des arrêts accueillant des transports scolaire hors agglomération. Cet article est d’ordre réglementaire et non de niveau législatif. Il est superfétatoire, ...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « ainsi que des véhicules fonctionnant à l’électricité, à l’hydrogène, au GPL, au superéthanol E85, ou étant hybride essence ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’étendre aux véhicules électriques, hybrides essence, roulant à l’hydrogène, au GPL, au GNV, au super-éthanol, les mesures spécifique...

Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne vulnérable est sans domicile fixe, elle ne peut faire l’objet des mesures définies aux deux premiers alinéas du présent article lorsque le plan Grand froid est mis en œuvre. » Exposé sommaire : La présence de centaines de personnes sans domicile fixe qui élisent domicile ...

A l’alinéa 5, après le mot : « routière », insérer les mots : « sur la base d’un principe de priorité d’investissement dans les moyens de transport les moins polluants en grammes équivalent pétrole par passager-kilomètre. » Exposé sommaire : Nous proposons la mise en place d’une “règle verte” des transports qui conditionne les investisseme...

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Les services de transport public réguliers, à la demande ou scolaires, mis en oeuvre par la région peuvent être transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V de l’article L. 5210‑1‑1 après accord du conseil régional dans un délai convenu avec celui-ci. » Exposé sommaire : Le présent...

Après le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, il est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIIbis « L’accès des services de secours et des forces de police aux transports «Art. L. 1113‑1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et suivant...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 17 janvier 2018, le Premier ministre a annoncé que le gouvernement avait décidé d'abandonner le projet de transférer l'aéroport de Nantes-Atlantique sur le site de Notre-Dame-des-Landes et que l'a...

I. – La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article L. 224‑7 est est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Avant le 1er juillet 2020, et à partir de 2021, chaque année avant le 1er mars, les débiteurs des obligations instituées par le présent article mettent en lign...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 2° Le I des articles L. 1231‑1-1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, tels qu’ils résultent respectivement des 7°, 8° et 13° du I de l’article 1er de la présente loi, est complété par un 6° ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, substituer à la référence : « 4° » la référence : « 6° ». III....

Le chapitre 3 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un nouvel article L. 313‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 313‑1 – À compter du 1er janvier 2021, les véhicules neufs lourds, équipés de ridelles, sont munis d’alarmes sonores et visuelles signalant au conducteur qu’une ou plusieurs de ces ridelles ne se trouvent pas dans une p...