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I. – À l’alinéa 8, après les mots : « d’accès » insérer les mots : « , sans consentement du conducteur, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que l’accès aux données pertinentes des véhicules connectés pourra s’effectuer sans le consentement du conducteur dan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certaines opérations de transport, pourtant urgente pour répondre aux problèmes sociaux et environnementaux de notre pays, sont par leur ampleur financière soumise à des procédures longues. Le prése...

Après l’alinéa 33, insérer les alinéas suivants : «Art. L. 3111‑16‑13. – Lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224‑1 du code du travail ne sont pas réunies et que survient un changement d’attributaire d’un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport public autre que ceux opérés par la ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le maire peut autoriser la circulation des engins de déplacement personnel sur les trottoirs à la vitesse du pas, dans des circonstances non limitées à l’utilisation par les forces de l’ordre et les services d’urgence, l’accès à des sites touristiques et l’initiation des engins de déplacement pers...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article qui introduit trois nouvelles exonérations d’obligations de licence pour les conducteurs sur les réseaux d’infrastructures ferroviaires locales et régionales autonomes, les services régionaux de fret ferroviaire et les services de fret sur une infrastructure...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article prévoit que les Métropoles puissent contribuer au financement d’un service ferroviaire régional de voyageurs dans le but notamment d’augmenter cette desserte. L’amendement propose d’étendre...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il comprend également sept personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences en matière de transport, d’évaluation économique, d’aménagement du territoire, d’environnement et de financement public, dont deux représentants des associations de protection de l’environnement représentatives au...

Après l’article L. 1115‑4 du code des transports tel que résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 1115‑4-1 ainsi rédigé ; «Art. L. 1115-4-1. – La région, les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1, en concertation avec l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements, les...

À l’alinéa 2, après le mot : « dérogatoires » insérer les mots : « et une vitesse maximale autorisée inférieure ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à l’autorité exerçant les prérogatives relatives à la police de la circulation de limiter la vitesse maximale autorisée des engins de déplacement personnel sur tout ou p...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou en hydrogène » les mots : « , en hydrogène ou en superéthanol E85 ». II. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « émissions », substituer au mot : « ou » le signe : « , ». III. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « émissions ...

I. – Après l’alinéa 66, insérer les huit alinéas suivants : « Ibis. – Après l’article 39decies D du code général des impôts, il est inséré un article 39decies E ainsi rédigé : « « Art. 39decies E. - I. – Les établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréés en application de l’article L. 213‑1 du...

Supprimer l’alinéa 33. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il convient de rétablir les comités de suivi des dessertes permettant l'association des représentants des usagers, des associations représentant les ...

I. – Après l’alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1115‑2‑1. – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concern...

Après le mot : « prévoient », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 : « un nombre d’emplacements destinés au transport des vélos non démontés correspondant au minimum à 2 % de la capacité totale du train en termes de places assises, le nombre d’unités d’équipement ne pouvant être inférieur à 6 ». Exposé sommaire : Une p...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : «j) Le 11° est complété par les mots : », ainsi que la localisation du réseau d’avitaillement à carburant alternatif tel que précisé à l’article 39decies A du code général des impôts ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à localiser les réseaux d’avitaillements d’énergies alternatives comme ...

Dans un délai d’un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions nécessaires pour adapter la réglementation existante pour que, pour les vélos à assistance électrique utilisés exclusivement pour des usages de cyclo-logistique, la puissance électrique nécessaire en cas de pédalage...

Après la première phrase de l’alinéa 3 de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les véhicules combinant l’essence à du superéthanol E85, du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié, l’identification est établie sur la base du carburant alternatif et non à l’essence. » Exposé sommair...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « véhicules de transport public particulier de personnes » les mots : « taxis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les voies réservées qui peuvent être mises en place en application du 3° de l’article L. 2213‑3 du code général des collectivités territoriales ne sont ouvertes qu’au taxi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans leur rédaction actuelle, les alinéas 15 et 16 de l’article 2 prévoient que les communautés de communes qui n’organisent pas de service régulier de transport public de personnes, puissent instaur...

Supprimer les alinéas 28 à 31. Exposé sommaire : Si l’objectif du développement des déplacements à vélo est essentiel, la rédaction de cet article ne donne guère le choix sur le dispositif. En effet sachant d’une part que la hauteur de soute des autocars ne permet pas d’embarquer un vélo « non démonté » en position verticale, d’autre part que...