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Compléter l’alinéa 49 par les mots : « et de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé à la loi et approuvé par l’article 30 afin d’y apporter diverses précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne. Ainsi : - la citation de la montagne, incluse dans la ...

À l'alinéa 11, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’identification des cycles du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2020, comme proposé initialement par le présent texte de loi. Le vol est un des principaux freins à l’utilisation du v...

Le 1° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « actions de soutien aux mobilités actives et partagées d’intérêt communautaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisatio...

Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Dans la section 2, avant l’article L. 1222‑2, il est inséré une sous-section 1 ainsi rédigée : « Sous-section 1 « L’organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic, hors heures de pointe » 2...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est important que le département, qui représente l’échelon politique local et qui a eu durant plusieurs années des compétences en matière de transport, soit membre du syndicat mixte de transports....

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 5412‑2 est supprimé ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 5531‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’armateur fournit au capitaine les moyens nécessaires à l’exercice de cette autorité et n’entrave pas les décisions qui en relèvent. » Exposé sommaire ...

I. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 1214‑2-3. – En application du 11° de l’article L. 1214‑2, les autorités organisatrices de la mobilité, établissent dans le domaine territorial de leur compétence, un schéma directeur d’installation des infrastructures de recharge des batteries des véhicules électriques et véhicules hy...

L’alinéa 5 est ainsi rédigé : « Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ou les agents d’une entreprise de sécurité privée qu’il missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure, ou les agents assermentés d’une entreprise de transport agissant pour le compte de l’exploitant ». Exposé sommaire : Cet am...

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport faisant état des impacts sanitaires en termes de bruits et de pollution des transports aériens, maritimes et terrestres sur la santé de nos concitoyens. Au regard des conclusions de ce rapport, le Gouvernement dresse des préconisations da...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et ferroviaire ». Exposé sommaire : L'article 1er A du projet de loi traite de la stratégie et de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports pour la période 2019-2037. L’un des quatre objectifs assignés traite de l’amélioration de l’efficacité du tran...

Dans le délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur l’ensemble des voies réservées sur le territoire national au regard du respect du droit à la vie privée des indiv...

A l’alinéa 28, substituer aux mots : « un quart », le pourcentage : « 15 % ». Exposé sommaire : Deuxième amendement de repli visant à abaisser à 15 % le seuil à partir duquel une rénovation serait qualifiée d’importante ou de majeure. En effet, il est à craindre que très peu de rénovations soient qualifiées d’importantes avec le seuil actu...

Substituer aux alinéas 4 à 7 les treize alinéas suivants : «Art. L. 1212‑1. – I. – Il est institué, auprès du ministre chargé des transports, un Conseil d’orientation des infrastructures, chargé : « 1° D’établir un bilan annuel sur la mise en œuvre de la programmation des investissements dans les transports ; « 2° D’étudier et d’émettre des ...

Après la seconde occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 76 : « , de logistique, de développement des transports de personnes et de marchandises et de rééquilibrage modal au profit des modes de transport moins émetteurs de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques ». Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et ferroviaire ». Exposé sommaire : Le fret ferroviaire présente une alternative très efficace au transport routier de marchandises, aussi bien sur les aspects d'accidentologie et de congestion que sur les aspects environnementaux. Le secteur des transports est un vecteur de pollution très important, il...

L’article L. 8221‑6-1 du code du travail est complété par les mots : « et qui ne se trouve pas en situation de subordination économique avec celui-ci. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons requalifier en salariés tous les travailleurs « indépendants » de plateformes. L’économie collaborative a donné naissance à un nouveau t...

À l'alinéa 5, après le mot : « désenclavement », insérer les mots : « , en termes de mobilité quotidienne et de fluidité du trafic routier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’importance du désenclavement pour les massifs de montagne et les territoires insulaires ...

À l’alinéa 42, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : L’alinéa 42 de l’article 22 a pour objectif d’équiper les bâtiments existants à usage tertiaire, et constituant principalement un lieu de travail, d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos avant le 1er janvier 2020. Les délais sembl...

I. – Après le mot : « bénéfice », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « de ce statut. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 33. Exposé sommaire : L’alignement des personnels du réseau bus RATP sur la Convention collective des transports urbains signifierait une dégradation de leurs conditions de travail. Le présent amen...

La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3116‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3116‑1‑1. – Les bagages présents à bord d’un véhicule utilisé pour la fourniture d’un service régulier ou occasionnel de transport routier international de voyageurs doivent porter...