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À l’alinéa 5, après le mot : « circulation », insérer les mots : « , de sécurité ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de permettre de renforcer les conditions de sécurité pour les utilisateurs des nouveaux services de mobilité enfree-floating en intégrant l’obligation pour l’opérateur de prendre des mesures pour assurer l...

I. - L’article 23 du code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Le 4°bis du I est supprimé. 2° Le II est complété par l’alinéa suivant : « Elles peuvent évaluer les conditions d’aptitude professionnelle prévues à l’article L. 3120‑2-1 du code des transports. » II. - L’article L. 3120‑2-1 du code des transports est complété par la phrase sui...

Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut ê...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 1115-9. - Les contrats prévus au présent chapitre prévoient la possibilité pour le fournisseur de service numérique multimodal de fournir la vente ou la réservation, directe ou indirecte, des services de transports ou de stationnements concernés. » Exposé sommaire : L’article 11 dans sa r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article par opposition au grand projet inutile qu’est le Canal Seine-Nord. Ce projet est pharaonique. Son objectif est de permettre une liaison fluviale entre les principaux ports de ce que l’on nomme la Northern Range (ex : Rotterdam), et le bassin parisien (avec l...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , dont la grille tarifaire pourra être fondée sur un élément fixe lié à la valeur locative de l’occupation physique des engins et sur un élément variable lié à la taille de la flotte de l’opérateur. » Exposé sommaire : L’occupation physique du domaine public des nouveaux services de mobilité en flotte li...

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 224‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 224‑10. –L’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales pour leurs activités n’appartenant pas au secteur concurrentiel, lor...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « dans les départements de Guadeloupe et de La Réunion et ». Exposé sommaire : La Guadeloupe et La Réunion sont à la fois des régions et des départements. Les adaptations prévues aux alinéas 4 à 6 de l’article 8 ne sont donc pas nécessaires pour ces deux territoires.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les signataires du contrat peuvent décider à tout moment de le réviser. » Exposé sommaire : Certaines régions, en raison de leur taille, seront sans doute signataires d’une dizaine de contrats opérationnels de mobilité. L’obligation faite d’un bilan annuel de l’ensemble de ces contrats ne sembl...

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Outil de cohésion nationale entre les différents territoires, la loi Egalité Réelle Outre-mer votée en 2017 a considérablement renforcé le principe de continuité territoriale en permettant, notamment...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et au moins un véhicule à hydrogène ». Exposé sommaire : L’article 26 prévoit l’obligation, avant 2025, pour les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles, d’acquérir un minimum de 10 % de véhicules à faibles ou très faibles émissions dans le cadre du renouvellement de leur flo...

Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « . Dans le cas où l’autorité organisatrice de la mobilité n’est pas dépositaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, elle est informée en amont par le maire et donne son accord à la création ou au partage des voies de circulation dédiées ». Exposé s...

I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : «Art. L. 1115‑2‑1. – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concer...

À l’alinéa 9, après le mot : « multimodaux », insérer les mots : « , des aires de covoiturage ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la coopération entre les différentes autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et d’assurer la cohérence de tous les services de mobilité en direction de l’usager, l’article 4 crée des contrats opérationn...

I. – Après le mot : « saisonnières », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 31 : « conventionnées avec une autorité organisatrice de la mobilité, à l’exception des services urbains, sont équipés d’un système homologué pour transporter des vélos non démontés si l’autorité organisatrice de la mobilité le demande. » II. – Complé...

Rédiger ainsi les alinéas 26 à 31 : «Art. L. 1231‑1-1. -I. - Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l’article L 1231‑1, ainsi que la région lorsqu’elle intervient dans ce ressort en application du II du même article L 1231‑1, est compétente pour organiser l’offre de services de mobi...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le maire peut également, par arrêté motivé, interdire ou limiter sur tout ou partie du territoire communal la circulation d’engins de déplacement personnel dont les caractéristiques de gabarit et de circulation ne seraient pas définis par le code des transports. » Exposé sommaire : A l’heure act...

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « loi », insérer les mots : « , et après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur les mesures prises par voies d’ordonnances prévues par cet arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit un nouvel article L. 1221‑1 A à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code des transports relatifs à la politique de transport de l’État et des collectivités territoriales. Par ailleurs, cet article n’apporte aucune contrainte et s’oriente ...