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L’ article L. 5113‑2 au code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, nul bateau de navigation maritime ne peut être valablement livré et équipé sans l’inclusion de dispositifs de sécurisation renforcée situées au niveau des cuves de transport et soutes à combustibles. » Exposé sommaire : Les ...

Après l’alinéa 5, insérer les huit alinéas suivants : « I.bis - L’article L. 1112‑4 du code des transports est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport adaptés » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ; « 2° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou, en l’a...

À l’alinéa 8, après le mot : « statiques », supprimer les mots : « et dynamiques ». Exposé sommaire : Tel que rédigé le présent article va au-delà des obligations et du règlement européen de 2017 qui n’impose que l’ouverture des données théoriques et non celle des données en temps réel. Rendre accessible et réutilisables les données dynam...

À l’alinéa 2, après le mot : « personnel », insérer les mots : « ,motorisés et non motorisés, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser la nature des engins de déplacement personnel mentionnés, afin d’éviter toute interprétation.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la l’identification, à la domanialité et à la gestion patrimoniale ainsi que la surveillance et l’entretien de l’ensemble des ouvrages d’art relevant du code de la voirie routière. Ce rapport détaillera l’état de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certaines opérations de transport, pourtant urgente pour répondre aux problèmes sociaux et environnementaux de notre pays, sont par leur ampleur financière soumise à des procédures longues. Le prése...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , dont au moins un élu d’outre-mer ». Exposé sommaire : Compte de leurs particularités, il serait opportun que les territoires ultramarins soient obligatoirement représentés au sein du Conseil d’orientation des infrastructures. Au moins un parlementaire, député ou/et sénateur, élu dans ces territoires do...

L’article L. 1632‑2-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « grave » est supprimé et après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « pour garantir la protection des usagers » ; 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une convention est conclue entre les autorités orga...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et ils sont conçus, dès l’origine, pour être modulables et extensibles, afin de pouvoir s’adapter à la hausse de la fréquentation des gares et pôles d’échanges multimodaux ainsi qu’à la hausse des déplacements à vélo. » Exposé sommaire : Cet article prévoit que les gares de voyageurs, les pôles d’échang...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « bus » les mots : « véhicules de transport en commun ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les services collectifs qui peuvent être opérés sur des voies de circulation réservées sont effectués par des véhicules de transport en commun qui peuvent être des autobus ou des autocars selon la nature du ...

A l’alinéa 2, après le mot : « transports », insérer les mots : « aux engins permettant des mobilités actives définies à l’article L. 1271‑1 du code des transports ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à intégrer le contrôle des infractions des mobilités actives sur les voies réservées. Dans le but de faciliter et d’amé...

Compléter l’alinéa 83 par les phrases suivantes : « Sur le modèle de la Société du Grand Paris, l’État accompagne la mise en œuvre de sociétés de financements permettant l’identification de ressources territoriales nouvelles et de financements innovants, afin d’accélérer le portage et la réalisation de grandes infrastructures. A ce titre, il a...

Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante : « Ces dispositions tiennent compte également d’une unicité des règles d’organisation du travail applicables aux conducteurs affectés à un même lieu d’activité. » Exposé sommaire : Le cadre social prévu pour prendre en compte les spécificités objectives des conditions d’exploitation des lignes si...

Compléter l’alinéa 58 par les mots : « ou de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le titre de la section du code des transports relative aux plans de mobilité rurale pour y ajouter la notion de plan de mobilité de montagne. En effet la section en question reconnaît l’existence de plan de mobilité de montagne à l’article L. 1...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : En sus des deux hypothèses prévues par le projet de loi initial, le Sénat a souhaité introduire un cas supplémentaire de réversibilité du transfert de la compétence d'organisation de la mobilité fondé sur un commun accord entre la région et une communauté de communes. Ce choix n’apparaît pas opportun c...

À l’alinéa 9, après le mot : « multimodaux », insérer les mots : « , des aires de covoiturage ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la coopération entre les différentes autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et d’assurer la cohérence de tous les services de mobilité en direction de l’usager, le présent article crée un article 1215-...

I. Après l’article L. 1211-5 du code des transports, il est inséré un article L. 1211-6 ainsi rédigé : « Art. L. 1211-6. – Il est affecté, selon des modalités fixées par décret, aux fédérations nationales d’associations d’usagers des transports, disposant d’un agrément national en tant qu’association de défense des consommateurs conformément a...

I. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, les régions ont la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies de circulation, ou des portions de voie de circulat...

À la première phrase de l’alinéa 80, après le mot : « phase, » insérer les mots : « ainsi que les aménagements indispensables à la sécurité routière sur la route nationale 134/E7 ». Exposé sommaire : Le prochain achèvement des voies express A23/E7 en Espagne, A21 (Saint-Sébastien, Pamplune et Huesca) et A22 (Barcelone, Lérida, Huesca) aura...

I. – Le deuxième alinéa de l’article 302bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le tarif de la taxe est fixé à 9,06 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes et à 7,32 € par 1 000 kilomèt...