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Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Dans leur rédaction actuelle, les alinéas 15 et 16 de l’article 2 prévoient que les communautés de communes qui n’organisent pas de service régulier de transport public de personnes, puissent instaurer un versement mobilité (VM) au taux réduit de 0,3%. Or, tel que placées dans le code général ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Ile-de-France entre dans un processus de mise en concurrence. Afin de favoriser la concurrence, il convient que le ticket d’entrée pour les entreprises souhaitant candidater ne représente pas une ...

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « déclenchée dès la première requête et calculée en prenant en compte le coût marginal associé », les mots : « lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite significativement le service de fourniture des données, selon des critères définis par décret en Conseil d'État pris aprè...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordin...

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 42. Exposé sommaire : Le versement mobilité est un impôt acquitté par les employeurs de 11 salariés et plus situés dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité. Cet impôt contribue au financement de l’ensemble des services de mobil...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « personnel », insérer les mots : « , ou avec un engin de déplacement personnel électrique, ». II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et ferroviaire ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Les transports, et particulièrement les transports de marchandise ont un impact fort sur l’environnement et sur la ...

L’article L. 213‑1 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’enseignement, à titre onéreux, de la pratique de la conduite des véhicules à moteur d’une catégorie donnée et de la sécurité routière peut être en partie dispensé en dehors des voies ouvertes à la circulation par l’intermédiaire de techniques d’apprentissa...

L’article L. 111‑5‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Aux première et seconde phrases du sixième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « stationnement », est inséré le mot : « sécurisé, sauf impossibilité technique avérée » ; 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « entrepris », so...

Le septième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Lorsque le résultat d’une enquête réalisée en application du deuxième alinéa du présent article fait apparaître, le cas échéant après l’exercice des voies de recours devant le juge administratif dans les conditions fixées au neuvième alinéa, que le ...

Substituer à l’alinéa 2 les alinéas suivants : « Le maire doit, par arrêté motivé, fixer les règles nécessaires à la circulation des engins de déplacement personnel sur tout ou partie des voies et de leurs dépendances sur lesquelles il exerce son pouvoir de police. Dans ce périmètre, ces règles peuvent être dérogatoires à celles prévues par...

I. – Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par une chapitre IIIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIIbis «L’accès des sapeurs-pompiers aux transports «Art. L. 1113‑2. – Les sapeurs-pompiers militaires, civils, professionnels et volontaires disposent d’un accès libre et gratuit à l’ensemble des trains ...

Modifier ainsi l’alinéa 5 : 1° Après le mot : « désenclavement », insérer les mots : « , notamment en termes de mobilité quotidienne et de fluidité du trafic routier » ; 2° Substituer aux mots : « notamment des massifs de montagne et des » les mots : « en particulier pour les massifs de montagne et les ». Exposé sommaire : Cet amendem...

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « ni à sanctionner une infraction sans lien avec la préservation de l’air ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver au certificat qualité de l’air (Crit’Air) sa raison d’être originelle – la préservation de la qualité de l’air – et à empêcher qu’il serve à sanctionner d’autres infractions, sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 21A ajouté lors de la discussion du présent projet de loi au Sénat. En effet, l’ajout de l’étude d’itinéraires alternatifs risque de compliquer d’avantage les contraintes liés à la continuité de la servitude de passage, dite « servitude de marchepied ».

Substituer aux alinéas 78 à 81 les cinq alinéas suivants : «Art. L. 1221‑4-1. – I. – Pour les services de transport public essentiellement exploités pour leur intérêt historique ou leur vocation touristique, et non soumis au règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de trans...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour la catégorie d’hébergement ports, le tarif plafond est abaissé à 0.20 pour les navires de plaisance qui utilisent l’hydrogène ou toute autre propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale ou pour la production d’énergie électrique destinée à la propulsion principale. » Exposé somm...

Compléter l’alinéa 77 par la phrase suivante : « À ce titre, l’État confirme son engagement dans la réalisation des travaux de prolongement de l’A39 vers Genève, afin de désenclaver ce territoire et de permettre son développement ultérieur. » Exposé sommaire : Le rapport annexé à l’article 30 propose une programmation d’investissements dans ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons un rapport sur la reprise du contrôle public d’Aéroports de Paris. La privatisation d’ADP est une aberration anti-écologique. Les émissions de GES liées au secteur...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport ayant pour objectif de classer les territoires suivant leur niveau d’enclavement. Ce classement doit permettre de hiérarchiser les investissements ferroviaires, routiers, aéroportuaires à programmer pour désenclaver les terr...