Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1968 (Rejeté)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Lacroute, M. Lurton, M. Thiériot, M. Door, M. Cattin, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Masson, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Beauvais, M. Parigi, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Viala.
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« ni à sanctionner une infraction sans lien avec la préservation de l’air ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conserver au certificat qualité de l’air (Crit’Air) sa raison d’être originelle – la préservation de la qualité de l’air – et à empêcher qu’il serve à sanctionner d’autres infractions, sans lien avec cet objectif, qui pourraient être commises par les automobilistes concernés.
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