Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1978 (Irrecevable)
Publié le 18 mai 2019 par : Mme Lacroute, M. Sermier, M. Lurton, M. Thiériot, M. Door, M. Cattin, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Cinieri, M. Masson, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Beauvais, M. Parigi, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Brun.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 38 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’Ile-de-France entre dans un processus de mise en concurrence.
Afin de favoriser la concurrence, il convient que le ticket d’entrée pour les entreprises souhaitant candidater ne représente pas une charge démesurée.
C’est pourquoi, Ile-de-France Mobilités souhaite pouvoir, notamment, faire l’acquisition de dépôts bus qui seraient cédés par leurs propriétaires. Ile-de-France Mobilités mettrait ensuite à disposition des entreprises retenues ces dépôts.
A cet effet, la préemption serait un outil efficace pour Ile-de-France Mobilités pour lui permettre de se doter rapidement des dépôts nécessaires à l’exploitation des réseaux qu’elle organise.
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