Recherche d'amendements

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Le même article 24‑5 est complété par les mots : « , le vote du choix d’un mode de raccordement de principe pour les bornes de recharge de la copropriété et le vote de l’exécution des travaux correspondants, ou à défaut de l’autorisation pour tout propriétaire d’un logement disposant d’un e...

Le chapitre IV du titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est complété par un article L. 3314-4 ainsi rédigé : «Art. L. 3314-4. – Un arrêté définit les conditions dans lesquelles les bénéficiaires d’une formation professionnelle initiale peuvent, à l'issue de cette formation, être autorisés à conduire sur la bas...

À l'alinéa 61, substituer au mot : « rurale », le mot : « simplifié ». Exposé sommaire : Le document de planification dit « plan de mobilité rurale » a été introduit par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015, qui visait à proposer pour les territoires ruraux une approche globale, simp...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 : «Art. L. 1272‑5. – Au plus tard le 31 décembre 2021, ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le précédent qui vise à renforcer l’intermodalité train-vélo en améliorant le transport des vélos dans les trains grâce à des emplacements destinés au transport de vélos non ...

Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. » Exposé sommaire : L’autorité organisatrice est compétente pour définir seule la tarification de...

À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « et les véhicules à très faibles émissions » les mots : « , les véhicules bénéficiant du label « autopartage » et les véhicules à faibles émissions« . Exposé sommaire : Le développement des véhicules propres et des usages partagés des véhicules suppose de mettre en place des incita...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les conditions particulières mentionnées ci–dessus prennent en compte la longueur du navire, sa puissance motrice, sa zone d’activité, le titre de formation professionnelle maritime exigé pour la conduite du navire et l’activité du navire. » Exposé sommaire : Il convient de mieux préciser par ...

Le 1° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « actions de soutien aux mobilités actives et partagées d’intérêt communautaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’habiliter dès la publication de la loi toutes les communautés de communes à conduire des actions de souti...

L’article L. 1111‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « moyens », sont insérés les mots : « , y compris ceux faisant appel à la mobilité active, » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « de lutte contre la sédentarité et ». Exposé sommaire : Cet amend...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – Le titre V du code de la voirie routière est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Véloroutes «Art. L. 154‑1. – Les véloroutes sont des itinéraires continus destinés à faciliter la circulation des cyclistes. Elles s’appuient sur des voies appartenant au domain...

À l’alinéa 37, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « de protection de l’environnement sonore et ». Exposé sommaire : Si dans les compétences des autorités organisatrices de la mobilité et de la région il convient d'inclure le concours aux objectifs de lutte contre le changement climatique et contre la pollution de l’air, il co...

A l’alinéa 4, remplacer le mot : « bus », par les mots : « transports publics collectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la possibilité existante en agglomération pour les bus, taxis et véhicules de covoiturage de se voir réserver une voie aux conditions particulières des autoroutes et voies expresses. En effet, cet articl...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans la détermination des certificats d’économie d’énergie délivrés en contrepartie des actions visées à l’alinéa 1 du présent article, l’autorité administrative prend en compte les économies d’énergie réalisées sur le territoire national ainsi que l’incidence des actions considérées sur la puis...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la catégorisation de certificat qualité de l'air mentionnée dans le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016. Ce rapport étudie notamment les critères pertinents pour catégoriser les véhicules et la pertinence de l'intégration...

Après le mot : « covoiturage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité à l’autorité de police de réserver des places de stationnement pour les véhicules à faibles émissions de...

Rédiger ainsi l’article 23ter : « I. – La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de l’énergie est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 641‑4 est ainsi rédigé : «Art. L. 641‑4. – Les carburants et carburants alternatifs autorisés en France sont référencés aux arrêtés prévus à l’article 265ter du code des douanes » ; « 2° Apr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux personnes handicapées se déplaçant en fauteuils roulants électriques d’emprunter les pistes cyclables. Le code de la route dispose que les personnes handic...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des solutions afin d’endiguer la pollution atmosphérique générée par les émanations des bateaux. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans lequel il présente des...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Les métropoles et les régions sont en charge de l’animation des démarches de fourniture de données telles que mentionnées au présent article. Il apparaît toutefois redondant de préciser les modalités de coordination des deux blocs de collectivité publique, ces derniers fai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’expérimentation de nouvelles mobilités inclut l’innovation dans les moyens de transport mais aussi dans l’infrastructure en elle-même. On peut citer par exemple la route électrique ou la route à én...