Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1953 (Irrecevable)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Pellois, M. Giraud, Mme Cariou, Mme Rossi, Mme Tuffnell, Mme Brulebois, M. Dombreval, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Perrot, Mme Le Meur, M. Rouillard, M. Kerlogot, M. Belhaddad, M. Cazenove, M. Claireaux, M. Daniel, Mme Dupont, M. Fiévet, Mme Fontaine-Domeizel, M. Gaillard, Mme Gipson, Mme Janvier, Mme Lardet, M. Maire, M. Pont, Mme Robert, M. Savatier, M. Sommer, M. Testé, M. Vignal.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 22
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux personnes handicapées se déplaçant en fauteuils roulants électriques d’emprunter les pistes cyclables.
Le code de la route dispose que les personnes handicapées en fauteuils roulants sont assimilées aux piétons. Ainsi, elles sont autorisées à circuler sur la chaussée et les trottoirs ou accotements mais pas sur les pistes cyclables.
Or, certaines chaussées sont très dangereuses pour les utilisateurs de fauteuils roulants et les automobilistes peu sensibilisés à la présence de ces équipements d’aide à la mobilité sur les routes. Aussi, il semble tout à fait pertinent d’autoriser en revanche la présence de fauteuils roulants électriques sur les pistes cyclables.
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