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Au chapitre III du titre Ier du livre III du code de la route, il est inséré un article L. 313‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 313‑1. – À compter du 1er juillet 2020, les véhicules de plus de 3,5 tonnes sont équipés d’une signalisation matérialisant la position des angles morts apposée sur le véhicule. Cette signalisation est apposée selon des modal...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi Egalité Réelle Outre-mer votée en 2017 a considérablement renforcé le principe de continuité territoriale en permettant, notamment, de l’appliquer à une continuité territoriale funéraire. Le n...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : «d bisA) Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’autorité organisatrice est une commune de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985, classée station de tourisme au sens de l’article L 133‑13 du code du tourisme ou une intercommunalité com...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 : « 6° Rendre accessibles aux gestionnaires d’infrastructures routières et aux autorités organisatrices de la mobilité, à des fins de connaissance du trafic routier et pour leur mission d’organisation de la mobilité, les données produites par les systèmes ou les dispositifs électroniques d’aide à...

Substituer aux alinéas 16 et 17 l’alinéa suivant : « Il détermine les résultats attendus et les indicateurs de suivi. Il est conclu de manière pluriannuelle selon une temporalité et des modalités de révision fixées par leurs signataires. Il fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours, présentée aux comités des partenaires mentionnés à l’articl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par symétrie avec ce que cet article du projet de loi permet pour les communautés de communes qui n’exerceraient qu’une partie des missions de la compétence mobilité, le présent amendement permet de ...

L’article 302bis K du code général des impôt est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – 1. Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l’objet d’une contribution additionnelle, dénommée « taxe de transition écologique sur les billets d’avion », versée à l’Agence de financement des infrastructures de transport ...

Rédiger ainsi cet article: « I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complétée par des articles L. 111‑3‑8 et L. 111‑3‑9 ainsi rédigés : «Art. L. 111‑3‑8. – I. – Le propriétaire d’un immeuble doté d’un parc de stationnement d’accès sécurisé à usage...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un établissement public industriel et commercial national, chargé de l’entretien, de l’exploitation, de la gestion et du développement du réseau routier national et de veiller à la cohérence et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’arrêté du 18 mai 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes incitait déjà l’exploitation des autobus principalement en agglomération, plutôt que dans l’...

Après l’article L. 3314‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 3314‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 3314‑4. – A l’issue d’une formation professionnelle initiale, les candidats ayant validé les épreuves, peuvent conduire sur la base d’un certificat d’examen du permis de conduire délivré par le ministre chargé de l’emploi et en l’attent...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Depuis le 1er juillet 2018, le Gouvernement a souhaité expérimenter l’abaissement de la vitesse à 80km/h sur les routes secondaires, sans séparateur central, pour une période de deux ans. L’objectif de cette mesure courageuse est de réduire le nombre d’accidents de la route sur ces portion...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : IIbis – Après l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 5219‑1-1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4-1, le président du consei...

Après le mot : « suspension », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 31 : « de l’accès aux données mises à disposition quelles que soient les modalités de mise à disposition de ces données au point d’accès national défini à l’article 3 du même règlement. » Exposé sommaire : Cet amendement est essentiel pour faire respecter l’...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 1231‑17. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 et, s’agissant de la région Île-de-France, l’autorité organisatrice compétente prévue à l’article L. 1241‑1 peuvent, après avis des communes concernées et des autorités compétentes en matière de police de circulatio...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi qu’en intégrant les alternatives à la mobilité du quotidien comme le télétravail ; ». Exposé sommaire : Afin d’accélérer la transition énergétique certaines mobilités du quotidien peuvent être évitées, le télétravail permet d’exercer son activité professionnelle chez soi, grâce aux outils de téléco...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un accompagnement effectif pour les personnes n’ayant pas accès au numérique ou celles exclues de facto de certains services en ligne du fait de leur inadaptation. Il s’inscrit...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : «c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté est adopté pour une période de trois ans et fixe le calendrier des interdictions de circulation programmées pour cette période. Ce calendrier tient compte de la disponibilité des technologies et de la maturité des fili...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « III. – Au 31 décembre 2029, aucune partie du territoire français métropolitain continental n’est située à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile soit d’un centre urbain ou économique, soit d’une autoroute ou d’une route express à deux fois deux voies en continui...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi portant sur la sûreté des transports terrestres et modifiant les première, deuxième et troisième parties du code...