Amendement N° CD1271 (Retiré)

Cet amendement vise à introduire une définition de la notion de mobilité élargie qui tienne compte du changement d’approche des mobilités introduit par le projet de loi. En effet, en substituant la notion de « mobilité » à celle de « transport », il entend prendre en compte l’ensemble des acteurs de l’écosystème pour répondre aux problématiques de fracture territoriale et sociale qui découlent d’une inégalité face aux capacités de circuler et de se déplacer.

Aussi, cet enjeu est-il désormais appréhendé à travers les besoins des usagers et dans une dimension territoriale élargie aux bassins de vie et d’emploi. C’est l’esprit des schémas de mobilité qui font également l’objet d’une évolution dans le cadre du présent projet de loi et qui ont vocation à constituer un outil d’aménagement territorial en matière de mobilité.

Aujourd’hui, sur le plan sociétal, les usagers n’opposent plus les services publics de transports et les services offerts par les acteurs privés. Ce qui est prépondérant est le bénéfice tiré de l’usage quotidien de l’ensemble des services de mobilités à leur disposition.

Dans ce contexte, les services de mobilités ne doivent plus s’entendre comme l’offre de transports publics collectifs de personnes mais comme l’ensemble des moyens concourant à la mobilité des personnes, indépendamment du statut juridique des offreurs, publics ou privés, ou des modalités de transports elles-mêmes, collectives ou individuelles.

Cette vision que porte la filière répond donc à une finalité d’intérêt général pour les citoyens.

Elle reflète le rôle que jouent désormais les constructeurs automobiles. Leur offre n’est désormais plus circonscrite à l’offre de produit « les voitures » mais étendue aux « services de mobilités ». En ce sens, ils constituent une catégorie concourant à l’offre publique de transport et apparaissent comme des partenaires des pouvoirs publics compétents en matière de mobilité.