Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1587 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Pinel.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article qui prévoit des emplacements sur la voie publique et l’ouverture des voies réservées pour l’ensemble des professionnels et le covoiturage implique un risque de saturation. Par ailleurs, l’article L 3120‑2 du code des transports interdit aux VTC et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues d’utiliser le domaine public hors réservation.
Il n’ont donc pas vocation à accéder à des voies réservées et encore moins à se voir aménager des emplacements de stationnement sur la voie publique.
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