Recherche d'amendements

Substituer à l’alinéa 4 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 1212‑1. – I. – Il est institué, auprès du ministre chargé des transports, un Conseil d’orientation des infrastructures chargé de : « 1° Remettre au Gouvernement un rapport d’orientation sur la programmation des investissements au plus tard le 30 juin 2022, puis tous les cinq ans ;...

Au début de l’alinéa 29, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « au sens du présent code, l’État, les régions, les départements, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, Ile-de-France-Mobilités et la métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir ...

A l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « mobilité », insérer les mots : « au sens du présent code, l’État, les régions, les départements, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, Ile-de-France-Mobilités et la métropole de Lyon, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut prendre », les mots : « prend ». II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « XII. –...

Le chapitre IV du titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est complété par un article L. 3314-4 ainsi rédigé : «Art. L. 3314-4. – Un arrêté définit les conditions dans lesquelles les bénéficiaires d’une formation professionnelle initiale peuvent, à l'issue de cette formation, être autorisés à conduire sur la bas...

L’article L. 1222‑12 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions relatives à l’exécution des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional et d’intérêt national contiennent des dispositions relatives à la possibilité de suspension des abonnements en cas de perturbation et à la mise en ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’intermodalité train-vélo apparait comme une véritable solution de mobilité, aussi bien pour les déplacements pendulaires, que pour les loisirs ou le tourisme. L’embarquement des vélos dans les trains répond aux besoins quotidiens de nombreux cyclistes, notamment en milieu rural où l’accès aux gar...

Dans la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « territoires » les mots : « collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le 3° du II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par les mots : « et, pour les conducteurs des entreprises de transport routier, les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l’article L. 223‑6 du code de la route ». Exposé sommaire : Afin de financer la réalisation de stages de récupération de points, ce...

Pour évaluer la pertinence des services ferroviaires sur le réseau ferré existant, les analyses prospectives comparent les différentes mobilités en incluant les externalités. L’État fixe pour cela un prix indicatif à la tonne de CO2. Exposé sommaire : L’institution France Stratégie dans son rapport de février 2019 évalue le coût de la tonne d...

Au septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les cyclistes ». Exposé sommaire : Les chemins de halage, qui servaient jadis à tirer les bateaux le long des canaux de navigation, à l’aide de charrettes tirées par des animaux ou de trac...

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la dérogation à l’obligation de pré-équipement lorsque le coût des installations représente plus de 7 % du coût total de la rénovation dite importante. Cette exemption rend la mesure difficilement lisible et applicable. Cette suppression est conforme à la directi...

Après l’alinéa 3, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée dans des conditions définies par décret avec celle prévue à l’article L. 3261‑2. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser le forfait mobilités. Il ajoute la possibilité de cumuler ce forfait avec le remboursement de 5...

À l’alinéa 6, après le mot : « article », insérer les mots : « et du respect des règles du versement mobilité ». Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser, à l’article qui énumère les garanties de droit qui concernent les données collectées par les contrôles de police, que soient également considérée l’effectivité de l’exonération du...

Après l’alinéa 36, insérer un paragraphe ainsi rédigé : «Art. L. 111‑3‑8. – À compter du 1er janvier 2022, les stations-services situées sur les autoroutes mettent à disposition au minimum deux installations de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable. » Exposé sommaire : L’article 23 du projet de Loi d’Orientation des Mobili...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La région est en charge de la définition des bassins de mobilité. Pour conserver de la flexibilité, il est essentiel de s’adapter aux réalités locales en matière d’organisation des mobilités. Dans ce...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante « Le plan d’action contribue significativement à l’abaissement du taux de concentration auquel sont exposés les établissements recevant un public sensible (établissements d’accueil du jeune enfant, écoles structures d’hébergement des personnes âgées, hôpitaux, équipements sportifs et espaces extérieu...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut prendre » le mot : « prend » et aux mots : « tout ou partie des frais » les mots : « les frais ». II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour des raisons d’efficacité il peut être intéressant de confier à un maître d’ouvrage unique la réalisation d’un itinéraire ressortant de plusieurs collectivités à l’instar de ce qui est fait pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, tel qu’amendé par le Sénat, vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, toute mesure à caractère expérimental relevant du domaine de la loi afin de réduire les fractures sociales et territoriales en facilitant les...