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À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot : « fiscales » insérer les mots : « dont elle bénéficie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi l’alinéa 5 : 1° Après le mot : « désenclavement », insérer les mots : « , notamment en termes de mobilité quotidienne et de fluidité du trafic routier » ; 2° Substituer aux mots : « notamment des massifs de montagne et des » les mots : « en particulier pour les massifs de montagne et les ». Exposé sommaire : Cet amendem...

Compléter la première phrase de l’alinéa 52 par les mots : « ainsi que des travaux de sécurisation pour éviter les accidents dus aux risques naturels majeurs tels que les éboulements de terrain ou les chutes de blocs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par le présent projet de loi afin d’y apport...

L’article L. 326‑6 du code de la route est complété par un Iter ainsi rédigé : « Iter. – En dehors des procédures réglementaires faisant intervenir obligatoirement un expert pour le suivi des travaux de remise en état d’un véhicule, lors d’une réparation consécutive à un sinistre automobile, la désignation d’un expert en automobile est de la s...

I. – Supprimer les alinéas 15 à 17. II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot : « huit » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Il semble que le niveau communal ne soit pas pertinent pour mettre en place des plateformes de covoiturage - notamment pour des trajets intercommunaux ; cette mission relève de l’autorité organisatrice ...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : La question du partage des voies de circulation est cruciale pour permettre aux transports publics de bénéficier d’un avantage par rapport à l’autosolisme. Il convient toutefois de rester mesuré sur ce champ et de ne pas élargir la liste des bénéficiaires potentiels ayant autorisation de circuler sur c...

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « ni à sanctionner une infraction sans lien avec la préservation de l’air ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver au certificat qualité de l’air (Crit’Air) sa raison d’être originelle (la préservation de la qualité de l’air) et à empêcher qu’il serve à sanctionner d’autres infractions, sans...

I. – La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3262‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3262‑5‑1. – Est instauré un ticket carburant, qui est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter tout ou partie des frais engagé...

Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « déplacement dans leur ressort territorial ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui renvoie à la notion existante de ressort territorial définie, s'agissant des autorités organisatrices de la mobilité, dans le code des transports.

À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « , ainsi que sur la qualité des services et l’information mise en place, et » les mots : « ainsi que sur la qualité des services et l’information des usagers mise en place ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « IV. – Le code de la voirie routière est ainsi modifié : « 1° Le titre V est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Véloroutes «Art. L. 154‑1. – Les véloroutes sont des itinéraires continus destinés à faciliter la circulation des cyclistes. Elles s’appuient sur des v...

À la fin de la première phrase, après la référence : « L. 224‑7 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et dans une proportion minimale de 10 % de ce renouvellement, des véhicules fonctionnant grâce aux carburants GPL, GNV, ED95, superéthanol E85 et grâce aux technologies hybrides essences et hybrides essences rechargeables. Avant 2022, ces...

Après le mot : « frais », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 : 1° Substituer au mot : « sont » le mot : « regroupent » ; 2° Compléter cette phrase par les mots : « , l’État, les régions, les départements, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, Ile-de-France-Mobilités et la métropole de Lyon ». Exp...

Après le premier alinéa de l’article L. 2241 – 10 du code des transports, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La violation des dispositions du présent article est punie d’une amende prévue par le décret n° 2016 – 541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres tran...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement propose la création d’aménagements routiers en lien avec le flux de passagers afin de fluidifier l’accueil, le stationnement et la circulation des transports routiers de voyageurs. Le développement des mobilités collectives doit s’appuyer sur l’amélioration de l’intermodalité. Les pô...

Avant le 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l’ensemble des exonérations fiscales dont bénéficie le secteur des transports, tous modes confondus, et proposant des perspectives de suppression progressive des exonérations fiscales incompatibles avec les objectifs climatiques de la France, ...

Au septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les cyclistes ». Exposé sommaire : Les chemins de halage, qui servaient jadis à tirer les bateaux le long des canaux de navigation, à l’aide de charrettes tirées par des animaux ou de trac...

L’article L. 1221‑5 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après les mots : « l’utilisation », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « optimale du système de transports correspondant, tant sur le plan économique que social. » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité organisatrice de transpo...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « La prise de compétence d'organisation de la mobilité par un départements des territoires de montagne mentionnés à l’article 8ter de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, s’accompagne, lorsque la région a organisé d...