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Après le mot : « si », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « - cet emplacement est réservé aux cycles et cycles à pédalage assisté ou aux engins de déplacement personnel ; « - la vitesse de circulation sur la zone est limitée à 30 km/h ; « - la voie constitue une zone de rencontre. » Exposé sommaire : Cet article prévoit l’interdiction ...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi modifiée n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne et les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités cons...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’évaluation mentionnée au précédent alinéa, une consultation de l’ensemble des acteurs prenant part aux services de mobilité et des usagers peut être organisée par la région, en lien avec les autorités organisatrices de la mobilité. Cette consultation peut, le cas échéant, porte...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article L. 111‑3‑11 du même code, tel qu’il résulte du 3° du IV de l’article 22 de la présente loi, est ainsi modifié : « 1° Aux première et seconde phrases du sixième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « stationnement », est inséré le mot : « sécurisé » ; « 2° À la p...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et au sein même des territoires ruraux ». Exposé sommaire : Le rapport annexe prévoit, parmi les choix d’investissement, de désaturer les villes et d’améliorer les offres de déplacement du quotidien entre les territoires ruraux et les pôles urbains. En revanche, il ne prévoit pas d’améliorer les liais...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 224‑10. – Avant 2025, les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 10 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1°...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « bus » les mots : « véhicules de transport en commun ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les services collectifs qui peuvent être opérés sur des voies de circulation réservées sont effectués par des véhicules de transport en commun qui peuvent être des autobus ou des autocars.

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité organisatrice de la mobilité détermine quels secteurs à proximité des établissements du second degré doivent être desservis par des autobus et autocars équipés de porte vélos. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les établissements scolaires qui mettent en œuvre l’apprent...

Après le 3° du II de l’article L. 224‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Prescrire aux entreprises qui vendent des véhicules de moins de 3,5 tonnes l’obligation de promotion des mobilités propres et actives dans le cadre de leurs messages publicitaires ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inst...

Au deuxième alinéa de l’article L. 3121‑1-2 du code des transports, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ». Exposé sommaire : La loi dite Thévenoud du 1er octobre 2014 avait profondément modifié le statut de la location-gérance afin d’améliorer la situation économique et sociale des chauffeurs de taxis locataires. La loi Grandguill...

La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 24 est complété par unj ainsi rédigé : «j) Les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble nécessaires à la création ou à la modification de stationnements pour vélos, sous réserv...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article L. 111‑3‑11 du même code, tel qu’il résulte du 3° du IV de l’article 22 de la présente loi, est ainsi modifié : « 1° Aux première et seconde phrases du sixième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « stationnement », est inséré le mot : « sécurisé » ; « 2° À la p...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : «Art. L. 1212‑3‑4. – Les itinéraires inter-régionaux des véloroutes d’intérêt régional prévus à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales et ceux inscrits au schéma européen des véloroutes constituent le schéma national des véloroutes. Celui-ci est arrêté par ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut prendre » le mot : « prend » et aux mots : « tout ou partie des frais » les mots : « les frais ». II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les modifications apportées par les sénateurs à la servitude dite « de marchepied », qui permet aux pêcheurs et piétons d’emprunter les rives des cours d’eau, canaux ou lacs domaniaux. En effet, ces modifications ont pour objectif d’amoindrir la portée de cette servitud...

Compléter l’alinéa 58 par les mots : « ou de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le titre de la section du code des transports relative aux plans de mobilité rurale pour y ajouter la notion de plan de mobilité de montagne. En effet la section en question reconnaît l’existence de plan de mobilité de montagne l’article L. 121...

À la dernière phrase de l’alinéa 40, après le mot : « besoins », insérer les mots : « de désenclavement des territoires les plus éloignés des grands axes de circulation ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, certains territoires se trouvent à plus de 12 heures aller-retour de Paris par la route et à 14 heures aller-retour par le train et sont t...

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « À leur demande, le département et l’autorité organisatrice de la mobilité régionale en sont membres ». Exposé sommaire : Si le département ou l’autorité organisatrice de la mobilité régionale désirent intégrer le comité des partenaires, ils pourront le faire sur simple demande.

Après le premier alinéa de l’article L. 2111‑2 du code des transports, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les décisions de fermeture et déclassement de lignes sont prises par SNCF Réseau à partir d’un dossier comportant, notamment, une évaluation du trafic, y compris pour le long terme, effectuée par un ou plusieurs experts indépenda...

Compléter l’alinéa 36 par les mots : « , prioritairement dans les zones rurales et de montages reconnues enclavées ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, les ruraux n’ont souvent pas d’autres alternatives comme moyen de locomotion, que leur voiture. Souvent, chaque foyer dispose de deux voitures, n’ayant pas d’autres choix. Avec la hausse du prix...